CP26/23-0024
Irrecevable
CP - Paifve
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - INTERNE - COMPETENCE
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision (ou omission de décision) prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Dans le cas présent, le plaignant se plaint du comportement d’un autre interné. Ce dernier troublerait la quiétude de la section et empêcherait les autres internés de se reposer.
Il ne s’agit donc pas d’une décision prise par la direction ou au nom de celle-ci.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision (ou omission de décision) prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Dans le cas présent, le plaignant se plaint du comportement d’un autre interné. Ce dernier troublerait la quiétude de la section et empêcherait les autres internés de se reposer.
Il ne s’agit donc pas d’une décision prise par la direction ou au nom de celle-ci.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut se prononcer sur le contenu de la plainte.