Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CA/23-0190 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - INDICES INDIVIDUALISES SUFFISANTS
L’article 108 de la loi de principes exige que toute décision de fouille au corps soit motivée de…
Fouille à corps
CA/23-0197 Dossier bekijken
TRANSFEREMENT - VIE PRIVEE
Le directeur général justifie le transfèrement de la plaignante par les considérations suivantes : le comportement « hautain,…
Transfèrement
CP18/23-0067 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - DELAI
Sur la décision disciplinaire : la plainte est irrecevable dans la mesure où la sanction n’était pas encore décidée…
Mesure provisoire
Disciplinaire
KC09/23-0117 Dossier bekijken
TUCHT - GEÏNTERNEERDE - MOTIVERING - STRAFCEL
In tegenstelling tot de directie vindt de klachtencommissie uit het RAD niet blijken dat klager “coherent” was…
Autre décision directeur
Disciplinaire
CP24/23-0050 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - IMAGES CAMERA
Le 9 août, le plaignant joue au foot avec un codétenu lors du préau. Une altercation éclate entre…
Disciplinaire
CP35/23-0027 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
Dans sa plainte, le plaignant indique que la direction n’a pas remis son avis dans le délai légal concernant une…
Autre décision directeur
CP35/23-0026 Dossier bekijken
MANIFESTEMENT IRRECEVABLE - STATUT EXTERNE
Dans sa plainte, le plaignant explique qu’il a introduit une demande de congé pénitentiaire le 22 juin 2023 et…
Autre décision directeur
KC04/23-0176 Dossier bekijken
SCHADE - BEWIJS
Artikel 104/1 Basiswet schrijft voor dat, indien de gedetineerde door nalatigheid of kwaadwilligheid schade veroorzaakt aan goederen die hem…
Autre décision directeur
KC04/23-0179 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - MOTIVERING
Uit de motivering van de directie blijkt niet waarom een onderzoek aan de kledij niet volstond om het gedrag van klager…
Fouille à corps
CP07/23-0002 Dossier bekijken
DELAI
Aux termes de l’article 150, § 5 de la loi de principes, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu…
Fouille à corps
KC04/23-0201 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES
Klager is tuchtrechtelijk gesanctioneerd voor het bezit van of de handel in door of krachtens de wet verboden voorwerpen of…
Disciplinaire
CP31/23-0092 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
Un détenu peut se plaindre à de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par la direction ou…
Pas de décision du directeur
KC04/23-0192 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES - VERBODEN VOORWERPEN
Klager is tuchtrechtelijk gesanctioneerd voor het bezit van of de handel in door of krachtens de wet…
Disciplinaire
CP31/23-0083 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
Un détenu peut se plaindre à de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par la direction ou…
Pas de décision du directeur
CP31/23-0082 Dossier bekijken
COMPENSATION - EXECUTION - PROCEDURE DE PLAINTE
Le plaignant se plaint de la non-exécution d'une décision précédente de la Commission des plaintes, lui…
Autre décision directeur
KC04/23-0167 Dossier bekijken
CELMUTATIE
De toewijzing van een verblijfsruimte aan de gedetineerde is een discretionaire bevoegdheid van de directeur. Deze bevoegdheid wordt niet nader…
Autre décision directeur
CP31/23-0094 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - CELLULE DE PUNITION - PROPORTIONNALITE
Les faits reprochés au plaignant sont établis, et le détenu appelé à s’en justifier en est…
Disciplinaire
KC04/23-0207 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID - TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES - BIJSTAND ADVOCAAT - HOORPLICHT
De klacht is gericht tegen de tuchtbeslissing en tegen de afwezigheid van klager…
Autre décision directeur
Disciplinaire
KC04/23-0174 Dossier bekijken
KC02/23-0089 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT
Bij een incident van agressie vanwege klager, werd de politie ingeschakeld. De politie heeft klager toen in de…
Disciplinaire
Fouille à corps
CP15/23-0056 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
En l’espèce, la direction manque à son devoir de motivation. En effet, en ne basant sa décision de fouille à corps que sur « des…
Fouille à corps
CP15/23-0058 Dossier bekijken
TRAVAIL - MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE
En l’espèce, la décision de retrait d’emploi se fonde exclusivement sur deux rapports :- Un rapport…
Mesure d'ordre
KC32/23-0167 Dossier bekijken
TUCHT - KLACHTENPROCEDURE - VERBODEN SUBSTANTIES - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Bij beslissing KC32/23-0033 werd de tuchtbeslissing van 23 februari…
Autre décision directeur
Disciplinaire
KC32/23-0166 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - KLEDIJ - SCHADE
De klachtencommissie is bevoegd voor het behandelen van klachten tegen elke beslissing die door of…
Pas de décision du directeur
KC32/23-0162 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - MOTIVERING
De motivering van de beslissing tot fouillering op het lichaam is gebrekkig op diverse punten:1) De directie omschrijft de…
Fouille à corps