DISCIPLINAIRE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - IMAGES CAMERA
Le 9 août, le plaignant joue au foot avec un codétenu lors du préau. Une altercation éclate entre eux.
Le plaignant contestant avoir frappé son codétenu, la direction a recours aux images caméras, à sa demande.
A l’issue de l'audition disciplinaire, le plaignant est sanctionné de 15 jours d’isolement en espace de séjour (IES) pour l’infraction d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique d’une personne.
Le plaignant fait valoir qu'il n'a pas eu accès aux images caméras lors de la procédure disciplinaire.
Or, puisque la matérialité des faits était contestée et que des images ont été utilisées pour l’établir, il appartenait à la direction d’assurer un visionnage contradictoire de ces images.
En effet, sur cette question, la position du Conseil d’état est sans équivoque : « Il ressort du rapport de l’audition disciplinaire que ces faits sont contestés par le requérant. Il résulte par ailleurs de la motivation de l’acte attaqué que, pour tenir les faits comme établis, l’autorité disciplinaire s’est expressément référée à l’analyse qui a été faite des images de la vidéosurveillance (…). Dans cette mesure le respect des droits de la défense impliquait l’obligation de recourir au visionnage des images en respectant le principe du contradictoire. La seule circonstance que le directeur de la prison de Leuze-en-Hainaut ait informé verbalement le requérant et son conseil du compte rendu du visionnage réalisé par le directeur de la prison d’Ittre ne peut suffire à garantir le respect des droits de la défense au regard d’une des pièces déterminantes du dossier à savoir les images de vidéosurveillance elles-mêmes. Enfin, le principe des droits de la défense étant d’ordre public, la partie adverse ne peut se retrancher derrière des problèmes logistiques ou informatiques pour justifier le non-respect du principe du contradictoire".
En l’espèce, la sanction doit être annulée pour non-respect du principe contradictoire.
La plainte est fondée.
Le 9 août, le plaignant joue au foot avec un codétenu lors du préau. Une altercation éclate entre eux.
Le plaignant contestant avoir frappé son codétenu, la direction a recours aux images caméras, à sa demande.
A l’issue de l'audition disciplinaire, le plaignant est sanctionné de 15 jours d’isolement en espace de séjour (IES) pour l’infraction d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique d’une personne.
Le plaignant fait valoir qu'il n'a pas eu accès aux images caméras lors de la procédure disciplinaire.
Or, puisque la matérialité des faits était contestée et que des images ont été utilisées pour l’établir, il appartenait à la direction d’assurer un visionnage contradictoire de ces images.
En effet, sur cette question, la position du Conseil d’état est sans équivoque : « Il ressort du rapport de l’audition disciplinaire que ces faits sont contestés par le requérant. Il résulte par ailleurs de la motivation de l’acte attaqué que, pour tenir les faits comme établis, l’autorité disciplinaire s’est expressément référée à l’analyse qui a été faite des images de la vidéosurveillance (…). Dans cette mesure le respect des droits de la défense impliquait l’obligation de recourir au visionnage des images en respectant le principe du contradictoire. La seule circonstance que le directeur de la prison de Leuze-en-Hainaut ait informé verbalement le requérant et son conseil du compte rendu du visionnage réalisé par le directeur de la prison d’Ittre ne peut suffire à garantir le respect des droits de la défense au regard d’une des pièces déterminantes du dossier à savoir les images de vidéosurveillance elles-mêmes. Enfin, le principe des droits de la défense étant d’ordre public, la partie adverse ne peut se retrancher derrière des problèmes logistiques ou informatiques pour justifier le non-respect du principe du contradictoire".
En l’espèce, la sanction doit être annulée pour non-respect du principe contradictoire.
La plainte est fondée.