Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP28/23-0007 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES
Le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’IES avec 5 jours de sursis de pour 2 infractions de première catégorie (de "dégradation ou…
Disciplinaire
KC06/23-0129 Dossier bekijken
SCHADE - REKENINGEN
De basiswet voorziet dat indien er schade veroorzaakt wordt door de gedetineerde ten gevolge van nalatigheid of kwaadwilligheid dat de…
Autre décision directeur
KC06/23-0131 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM
In dit dossier werd de beslissing genomen op 18/08/2023 om 20u00. De beslissing is betekend op 20/08/2023 om 11u00, wat neerkomt op een…
Fouille à corps
CA/23-0148 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITE
MESURE D'ORDRE - VISITERECEVABILITE - Rationae materiae La loi de principes reconnait aux personnes détenues le droit de…
Mesure d'ordre
CP31/23-0091 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PREAU - OBJETS INTERDITS - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR - PROPORTIONNALITE
Les faits reprochés sont établis à suffisance, et le plaignant…
Disciplinaire
KC06/23-0132 Dossier bekijken
BEZOEK - UITVOERING
Aan het toegelaten bezoek tussen klager en zijn vader en broer ligt een beslissing van de directeur tot toelating van het bezoek ten…
Autre décision directeur
KC06/23-0133 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De klachtencommissie kan uit de klacht geen beslissing genomen door de directeur ontwaren. Het gaat om gedrag van een beambte…
Pas de décision du directeur
CP13/23-0085 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - MUTATION REGIME - RETRAIT D'EMPLOI
Concernant la SANCTION DISCIPLINAIRE : Le plaignant ne conteste pas l’altercation survenue…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
KC09/23-0122 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - TELEFONIE
De klacht gaat over het gegeven dat aan klager verboden zou worden contact te hebben met zijn ouders en…
Pas de décision du directeur
CP31/23-0088 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PREAU - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Les faits reprochés sont établis tels qu’ils sont qualifiés, et le plaignant appelé à se justifier en est…
Disciplinaire
CP28/23-0008 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES
Le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’IES avec 5 jours de sursis de pour 2 infractions de première catégorie (de "dégradation ou…
Disciplinaire
KC06/23-0148 Dossier bekijken
TAAL
De klacht van klager werd in het Engels ingediend terwijl deze in het Nederlands diende te worden ingediend.De klacht is niet-ontvankelijk.
Autre décision directeur
KC06/23-0130 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De basiswet voorziet dat een klacht bij de klachtencommissie nauwkeurig de beslissing moet vermelden waartegen klacht wordt…
Pas de décision du directeur
KC04/23-0161 Dossier bekijken
CELMUTATIE - MOTIVERING
De bevoegdheid van de directie tot toewijzing van een verblijfsruimte aan een gedetineerde wordt niet nader geregeld in de Basiswet.…
Autre décision directeur
KC10/23-0108 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - EXTERNE RECHTSPOSITIE - KLACHTENPROCEDURE
Klager diende reeds een klacht in bij de klachtencommissie omdat hij niet…
Pas de décision du directeur
KC04/23-0226 Dossier bekijken
FOUILLE OP HET LICHAAM - SUBSIDIARITEIT - MOTIVERING
Een onderzoek aan het lichaam heeft een subsidiair karakter en moet beschouwd worden als ultimum…
Fouille à corps
CA/23-0196 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - MOTIVATION
Selon la loi de principes , une fouille à corps peut avoir lieu :- Quand il existe des indices individualisés que la personne…
Fouille à corps
CA/23-0188 Dossier bekijken
SANCTION DISCIPLINAIRE PARTICULIERE - INTERDICTION DE VISITE - MOTIVATION
- La plainte concernant le vol de vêtements:Un détenu peut se plaindre de toute…
Disciplinaire
CA/23-0214 Dossier bekijken
PROCEDURE DE PLAINTES - RECEVABILITE - CLARTE
Selon l’article 150 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi…
Autre décision directeur
CP13/23-0092 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - EXECUTION
La direction estime que la plainte relative à l’exécution de la fouille au corps n’est pas recevable. La fouille au corps et…
Fouille à corps
KC29/23-0097 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - DECISION COLLECTIVE - MUTATION AILE EN ENTIER -
En ce qui concerne la plainte relative à sa mutation d’aile et son statut de travailleur :Le…
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
CP18/23-0060 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE - MOTIVATION - TRAVAIL - DISCIPLINAIRE
Sur la mutation de cellule : l’attribution des cellules est une décision…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP28/23-0010 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - HORS DELAI
La plainte n’a pas été introduite dans les délais.En effet, aux termes de la loi, la plainte doit être introduite au plus tard le…
Disciplinaire
CP15/23-0073 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Dans sa plainte, le plaignant conteste « une omission de travail et le fait qu’il lui aurait été demandé de retirer une…
Pas de décision du directeur
CP15/23-0070 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECEUR - SANTE - COMPETENCE
Dans sa plainte, le plaignant invoque avoir demandé qu’on prenne sa température et sa tension mais que cela lui a…
Pas de décision du directeur