CA/23-0214
Irrecevable
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
PROCEDURE DE PLAINTES - RECEVABILITE - CLARTE
Selon l’article 150 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »), la plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte.
Dans la mesure où l’article 150 §2 de la loi de principes n’a pas été respecté et où l’objet du recours ne semble pas entrer dans le champ de compétence de la Commission d’appel, le recours est manifestement irrecevable.
Selon l’article 150 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »), la plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte.
Dans la mesure où l’article 150 §2 de la loi de principes n’a pas été respecté et où l’objet du recours ne semble pas entrer dans le champ de compétence de la Commission d’appel, le recours est manifestement irrecevable.