Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP31/24-0088 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE - STATUT EXTERNE
Le plaignant se plaint de la révocation de ses congés pénitentiaires.La Commission des plaintes…
Pas de décision du directeur
KC32/24-0204 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - BEZOEK
Klager haalt in zijn klacht argumenten aan waarom volgens hem ongestoord bezoek zou moeten worden toegekend.…
Pas de décision du directeur
CP31/24-0090 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DE PLAINTE
Le plaignant n’indique pas les raisons pour lesquelles il n’est pas d’accord avec la décision contestée.Au cours de…
Disciplinaire
CP19/24-0119 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - EXECUTION
- Quant à la motivation: La fouille au corps contestée est motivée comme suit : « Suite à la découverte de…
Fouille à corps
KC12/24-0036 Dossier bekijken
TUCHT
De klacht is gericht tegen een tuchtsanctie van één week ATV wegens één tuchtinbreuk van tweede categorie, zijnde het niet-naleven van de door het…
Autre décision directeur
Disciplinaire
CP36/24-0457 Dossier bekijken
CP19/24-0099 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTION - CLARTE
La plainte écrite vise une décision qui n’existe pas et se limite à expliquer que « rien a été fait ». Le membre de la…
Autre décision directeur
KC16/24-0027 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Het niet beantwoorden van een vraag van een gedetineerde gericht aan de directie, kan een verzuim in de zin van…
Pas de décision du directeur
CP31/24-0089 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - FORME
La plainte n’est ni datée ni signée.La mention de la date et la signature constituent des formes substantielles dont le défaut…
Fouille à corps
CP31/24-0087 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des…
Pas de décision de la direction
CP24/24-0104 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITE - STUPEFIANTS
En l’espèce, la direction reproche à la compagne du plaignant de s’être présentée à la visite avec des stupéfiants sur…
Mesure d'ordre
CP24/24-0107 Dossier bekijken
MP - ATTEINTE A LA SECURITE INTERNE
Pour justifier une mesure provisoire de consignation du plaignant dans sa propre cellule, il faut une menace actuelle et…
Mesure provisoire
CP01/24-0152 Dossier bekijken
CANTINE EXTERIEURE
Le plaignant reproche à la direction d’avoir refusé sa demande de cantine extérieure, dans laquelle il dit avoir spécifié le type de…CP14/24-0011 Dossier bekijken
IES
La sanction, d’une durée de 7 jours, est légale puisqu’elle n’excède pas la limite des 15 jours prévue par la loi de principes pour des infractions de…KC34/24-0023 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR – TERMIJN
Klager dient een klacht in tegen het feit dat een ventilator verboden is op zijn cel omdat deze onvoldoende veilig is.…
Pas de décision du directeur
KC34/24-0025 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL – VERBODEN SUBSTANTIES
Klager dient klacht in tegen een ordemaatregel. Klager werd voor een periode van 3 maanden uitgesloten voor deelname aan…
Mesure d'ordre
KC04/24-0280 Dossier bekijken
ONONTVANKELIJK - PERSONEEL
Klager beklaagt zicht over het handelen van een beambte, met name dat deze steeds RADs schrijft t.a.v. hem en hem viseert. De…
Pas de décision du directeur
CP23/24-0009 Dossier bekijken
DECISION DISCIPLINAIRE - PREUVE - TELEPHONE - DUO
A titre de rappel, le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est…
Disciplinaire
KC04/24-0220 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De klacht betreft de betaling van het opleidingsgeld aan klager in de gevangenis van Beveren.De klachtencommissie begrijpt dat…
Pas de décision du directeur
KC20/24-0111 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
Wat betreft de eerdere klacht:Klager schrijft in zijn klachtenformulier van 2 oktober 2024 dat hij werd onder druk gezet om zijn…
Pas de décision du directeur
CP19/24-0123 Dossier bekijken
TELEPHONE - OMISSION
La plainte du 26 septembre porte sur l’accès à 8 numéros de téléphone demandé le 20 septembre 2024. La direction a répondu à cette…
Mesure d'ordre
KC04/24-0252 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - MEDISCH - TERMIJN
De klacht betreft:- discriminatie;- een medische aangelegenheid;- het niet ontvangen van opleidingsgeld.Wat…
Pas de décision du directeur
CP23/24-0008 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITE - STUPEFIANTS
En l’espèce, la direction reproche à la compagne du plaignant de s’être présentée à la visite avec des stupéfiants,…
Mesure d'ordre
CP23/24-0007 Dossier bekijken
DECISION DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE - STUPEFIANTS
Concernant la mesure d’ordre de mutation de sectionAucune disposition de la loi…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
KC02/24-0160 Dossier bekijken
TUCHT - TRANSFER - ONGESTOORD BEZOEK - VOORWERPEN
De klacht is ten eerste gericht tegen een tuchtbeslissing. De klachtencommissie stelt vast dat de…
Transfèrement
Autre décision directeur
Disciplinaire
Pas de décision du directeur