CP31/24-0089
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE A CORPS - FORME
La plainte n’est ni datée ni signée.
La mention de la date et la signature constituent des formes substantielles dont le défaut entraîne l’irrecevabilité de la plainte.
La plainte est dès lors irrecevable.
La plainte n’est ni datée ni signée.
La mention de la date et la signature constituent des formes substantielles dont le défaut entraîne l’irrecevabilité de la plainte.
La plainte est dès lors irrecevable.