CP31/24-0088
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE - STATUT EXTERNE
Le plaignant se plaint de la révocation de ses congés pénitentiaires.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable.
Le plaignant se plaint de la révocation de ses congés pénitentiaires.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable.