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Décisions

Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.

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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.

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A total of 9542 items found. Showing 9542 items on page 382 of 382.

9526 - 9542 de 9542 résultats

CA/23-0125 Dossier bekijken

TRANSFERT - PROCEDURE DE PLAINTES - IRRECEVABLE

En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration…
Commission d'appel
Transfèrement

CA/23-0134 Dossier bekijken

TRANSFERT

L’administration pénitentiaire justifie néanmoins le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les…
Commission d'appel
Transfèrement

BC/21-0160 Dossier bekijken

TUCHT - SUBSIDIARITEIT - BEMIDDELING

De beslissing van de directie om zich tijdens onderhavige klachtenprocedure te verzetten tegen bemiddeling kan volgens de…
Beroepscommissie
Disciplinaire

CP24/22-0017 Dossier bekijken

CANTINE

Le plaignant soupçonne un vol de produits dans le congélateur par des agents. Les Commissions des plaintes ne peuvent pas examiner les plaintes…
CP - Nivelles
Pas de décision du directeur

CA/23-0120 Dossier bekijken

PROCEDURE DE PLAINTES - RECEVABILITE - DECISION DU DIRECTEUR

(i) Quant à la recevabilitéL’article 44 de la loi de principes stipule que « le chef…
Commission d'appel

CA/22-0098 Dossier bekijken

Commission d'appel

BC/21-0208 Dossier bekijken

ORDEMAATREGEL - ARBEID - ONTSLAG - GEINTERNEERDE - TEGEMOETKOMING

De Beroepscommissie stelt vast dat appellant in zijn beroepschrift enkel het gebrek aan…
Beroepscommissie

CP24/21-0006 Dossier bekijken

MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - COMPENSATION - DROITS DE LA DEFENSE - PROPORTIONNALITE- PREUVE - PROCEDURE DE PLAINTE - PRUDENCE ET DILIGENCE

Le plaignant…
CP - Nivelles
Mesure provisoire Disciplinaire

CA/23-0109 Dossier bekijken

RSPI - PROCEDURE DE PLAINTES

Les articles 118 §10 et 165 de la loi de principes prévoient en effet que le recours auprès de la Commission d’appel est…
Commission d'appel
Régime de sécurité particulier individuel

KC29/21-0052 Dossier bekijken

DISCIPLINAIRE - INTERNE - CAPACITE DE DISCERNEMENT -MOTIVATION

Pour sanctionner une personne internée, il est indispensable de recueillir l’avis d’un…
KC - Saint-Gilles
Disciplinaire

BC/22-0206 Dossier bekijken

Beroepscommissie

CA/23-0107 Dossier bekijken

TRANSFERT

La décision de transfèrement se fonde sur des motifs de fait constituant aux yeux de l’administration pénitentiaire un comportement problématique…
Commission d'appel
Transfèrement

BC/21-0157 Dossier bekijken

GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID

In het beroepschrift worden geen nieuwe overtuigende argumenten aangevoerd die de Beroepscommissie aanzetten om tot…
Beroepscommissie

KC29/21-0029 Dossier bekijken

DISCIPLINAIRE - LANGUE

La plainte vise une sanction disciplinaire de 5 jours d'IES à l'égard du plaignant, avec un sursis de 2 mois. L'infraction est établie.…
KC - Saint-Gilles
Disciplinaire

KC32/21-0013 Dossier bekijken

GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - KLACHTENPROCEDURE

In het schrijven van klager (5 rapportbriefjes) kan geen duidelijk omschreven klacht tegen een…
KC - Turnhout
Pas de décision du directeur

KC17/21-0031 Dossier bekijken

TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES

Het RAD beschrijft uitgebreid de situatie. Bovendien is een ander personeelslid getuige. Daarnaast erkent klager dat hij een…
KC - Leuven Hulp
Disciplinaire

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