Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP01/24-0205 Dossier bekijken
IES - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement de 5 jours d’IES pour atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de…
Disciplinaire
CP01/24-0203 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - RETRAIT D'EMPLOI - PROPORTIONNALITE
La mesure d’ordre attaquée se fonde sur: - Le fait que le plaignant a mangé un bonbon alors qu’on lui…
Mesure d'ordre
CA/24-0371 Dossier bekijken
TRANSFERT- MOTIVATION
Au moment où l’affaire est prise en délibéré, la Commission d’appel n’a pas reçu le dossier et la défense du directeur général.A…
Transfèrement
CA/24-0379 Dossier bekijken
TRANSFERT
L’absence de décision prise par le directeur général endéans le délai légal prescrit pour ce faire doit être interprétée comme une décision prise…
Transfèrement
CA/24-0351 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - IES - PROPORTIONNALITE
Le Conseil d’Etat a jugé ce qui suit : il « est admis que l'administration pénitentiaire a pris…
Disciplinaire
CA/24-0345 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - AUDITION - DROIT DE LA DEFENSE - IES - PROPORTIONNALITE
L’intimé a contesté la sanction disciplinaire qui lui a été infligée, au motif qu’il…
Disciplinaire
BC/24-0287 Dossier bekijken
IBVR - ONTVANKELIJKHEID
De initiële klacht betreft het voorstel tot verlenging IBVR. De klachtencommissie verklaarde de klacht onontvankelijk. Het…
Autre décision directeur
CA/24-0377 Dossier bekijken
MSP - MOTIVATION
Dans sa requête, l’appelant n’apporte aucun élément suffisamment sérieux et crédible que pour contester les rapports d’information relatifs…
Mesure de sécurité particulière
KC20/24-0116 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - MEDISCH
De klacht betreft een medische aangelegenheid in de gevangenis van Mechelen.De klachtencommissie is niet…
Pas de décision du directeur
CA/24-0378 Dossier bekijken
TARDIVETE
La plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il…
Disciplinaire
CA/24-0367 Dossier bekijken
TRANSFERT
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie le transfèrement du plaignant…
Transfèrement
CA/24-0361 Dossier bekijken
TRANSFERT
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie le transfèrement du plaignant…
Transfèrement
CA/24-0366 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
Le directeur général a modifié l’établissement pénitentiaire de destination dans le cadre de son dossier de défense. La Commission…
Transfèrement
CA/24-0374 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - RETRAIT D'EMPLOI
Il est démontré que l’appelant ne convient plus pour le poste suite aux rapports au directeur, remarques et recadrages qui…
Mesure d'ordre
CA/24-0352 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - EMPLOI - MOTIVATION
La décision de perte d’emploi est justifiée sur la base d’un rapport d’information faisant état d’un vol dans le chef de…
Mesure d'ordre
CP01/24-0204 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - INEXECUTION DECISION CDP
La non-exécution d’une décision de la Commission des plaintes ne peut pas être considérée comme une…
Pas de décision du directeur
CP18/24-0104 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art.…
Pas de décision du directeur
CP31/24-0112 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - CANTINE
La direction a pris, à l’égard du plaignant, la mesure d'ordre suivante :− retrait temporaire de cantines ; les nombreuses cantines…
Mesure d'ordre
KC29/25-0002 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - COMPORTEMENT AGENT
KC - Saint-Gilles - 16/01/2025
Pas de décision du directeur
KC29/25-0004 Dossier bekijken
IRREC - DELAI
Le plaignant a donc porté plainte au moment où il n’y avait pas encore de décision prise par la direction. Pour cette raison, la Commission ne…
Pas de décision du directeur
CP19/25-0002 Dossier bekijken
DELAI
La présente plainte concerne l’attribution d’une cellule individuelle. Le plaignant explique qu’il a formulé oralement une demande à la direction le 24…
Mesure d'ordre
CP31/25-0001 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - CANTINE
La direction a pris, à l’égard du plaignant, la mesure d'ordre suivante :− retrait temporaire de cantines ; les nombreuses cantines…
Mesure d'ordre
CP31/24-0110 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - CANTINE
La direction a pris, à l’égard du plaignant, la mesure d'ordre suivante :− retrait temporaire de cantines ; les nombreuses cantines…
Mesure d'ordre
CP31/24-0104 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - SUBSTANCES INTERDITES
Le plaignant reconnaît avoir ramassé, au préau, les objets décrits dans le rapport au directeur. Il se borne à déclarer…
Disciplinaire
CP18/24-0111 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE
Sur la décision disciplinaire : lors de l’audience, le plaignant a déclaré qu’il ne contestait pas la…
Disciplinaire
Mesure d'ordre