TRANSFERT- MOTIVATION
Au moment où l’affaire est prise en délibéré, la Commission d’appel n’a pas reçu le dossier et la défense du directeur général.
A défaut de disposer de la décision contestée, la Commission d’appel est dans l’impossibilité de prendre connaissance de la motivation du transfèrement du plaignant et, partant, d’en contrôler la légalité.
Par ces motifs, le recours est fondé.
Au moment où l’affaire est prise en délibéré, la Commission d’appel n’a pas reçu le dossier et la défense du directeur général.
A défaut de disposer de la décision contestée, la Commission d’appel est dans l’impossibilité de prendre connaissance de la motivation du transfèrement du plaignant et, partant, d’en contrôler la légalité.
Par ces motifs, le recours est fondé.