Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CA/26-0238 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE
L’intimé a fait l’objet d’une mesure provisoire de consignation dans sa cellule en raison de son implication présumée dans une bagarre…
Mesure provisoire
CA/26-0246 Dossier bekijken
MUTATION DE CELLULE - SURPOPULATION - DIGNITE HUMAINE - MATELAS AU SOL
Sur la recevabilité : La direction a décidé de placer l'intimé dans une cellule…
Mesure d'ordre
CA/26-0222 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
La direction générale justifie le transfèrement du plaignant sur la base des éléments suivants :- la surpopulation de la maison de…
Transfèrement
CA/26-0245 Dossier bekijken
MUTATION DE CELLULE - SURPOPULATION - DIGNITE HUMAINE - MATELAS AU SOL
Sur la recevabilité : La direction a décidé de muter l’intimé dans une autre cellule.…
Mesure d'ordre
CA/26-0247 Dossier bekijken
TRANSFERT
Le plaignant conteste l’établissement pénitentiaire de destination, en raison de la présence de condamnés bruxellois qui lui feraient des menaces et…
Transfèrement
KC09/25-0479 Dossier bekijken
MEDISCH
De klacht is gericht tegen een beslissing en uitspraken van de dokter van de gevangenis. Dit valt niet onder het toepassingsgebied van het beklagrecht.…
Pas de décision du directeur
CA/26-0237 Dossier bekijken
MUTATION DE CELLULE - SURPOPULATION - DIGNITE HUMAINE - MATELAS AU SOL
Sur la recevabilité : La direction a décidé de muter l’intimé dans une autre cellule.…
Autre décision directeur
CP18/26-0151 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - REFUS D'OBTEMPERER - PREAU
Le plaignant a fait l’objet de 20 jours d’IES pour une infraction de première catégorie d’« atteinte…
Disciplinaire
CA/26-0229 Dossier bekijken
FOUILLE DE CELLULE - MOTIVATION
Sur la recevabilité : Une fouille de cellule constitue une mesure d’ordre décidée par l’appelant l’égard de l’intimé en…
Autre décision directeur
KC09/25-0448 Dossier bekijken
WANDELING - VRIJE TIJD
De klacht is ten eerste gericht tegen het feit dat klager op een specifieke datum de wandeling werd ontzegd na haar les. Het verweer van…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
CA/26-0248 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - CLARTE - DELAI
Le recours vise une décision prise par la Commission des plaintes d’Ittre. La seule date mentionnée sur le recours est celle…KC09/25-0483 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - BEZOEK
Wat betreft de klacht over het (eenmalig) niet doorgaan van de cafetariadienst tijdens het bezoek, is de…
Pas de décision du directeur
CP18/26-0160 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - REFUS D'OBTEMPERER - PREAU
Le plaignant a fait l’objet de 20 jours d’IES pour une infraction de première catégorie d’« atteinte…
Disciplinaire
KC09/25-0144 Dossier bekijken
OVERBEVOLKING - GRONDSLAPEN - ART. 3 AVRM - MEERPERSOONSCEL
De klacht is gericht tegen het feit dat klager gedurende een week op de grond heeft moeten slapen…
Autre décision directeur
CP18/26-0157 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - REFUS D'OBTEMPERER - PREAU
Le plaignant a fait l’objet de 20 jours d’IES pour une infraction de première catégorie d’« atteinte…
Disciplinaire
CA/26-0250 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - STATUT JURIDIQUE EXTERNE
Le plaignant conteste la notification tardive de la décision de la direction générale de révoquer ses permissions de…
Autre décision directeur
KC09/25-0444 Dossier bekijken
STRAFCEL
De klacht is gericht tegen een plaatsing in de strafcel. De klachtencommissie stelt vast dat de directie geen stukken, noch een verweer heeft…
Autre décision directeur
CA/26-0240 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
La direction générale décide de transférer le plaignant de la prison de Nivelles vers celle de Tournai en raison de son comportement et…
Transfèrement
CA/26-0255 Dossier bekijken
COMPORTEMENT AGENTS - IRRECEVABLE
L’appelant se plaint du fonctionnement des agents au sein de la prison de Namur. Il indique qu’en raison de leur absence de…KC09/25-0471 Dossier bekijken
TUCHT - BEWIJS
De klacht is gericht tegen een tuchtbeslissing waarbij klager werd gesanctioneerd met 10 dagen ATV voor de tuchtinbreuk “het veroorzaken van…
Disciplinaire
KC09/25-0396 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - VOORLOPIGE MAATREGEL - ONTSLAG
De klacht is ten eerste gericht tegen een fouillering op het lichaam. Uit het bijgevoegde rapport aan de…
Mesure provisoire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
CP19/26-0057 Dossier bekijken
MEDICAL
Une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148…
Autre décision directeur
KC27/26-0010 Dossier bekijken
BEZOEK
De klacht is gericht tegen het schrappen van de oom van klager als bezoeker. Het betreft een bezoeker "categorie 1" op basis van het artikel 59, §1 van…
Autre décision directeur
KC32/26-0108 Dossier bekijken
OVERPLAATSING
De klachtencommissie is bevoegd om klachten van gedetineerden te behandelen die gericht zijn tegen beslissingen die werden genomen door of…
Transfèrement
CP19/26-0047 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).…
Pas de décision du directeur