TRANSFERT - MOTIVATION
La direction générale justifie le transfèrement du plaignant sur la base des éléments suivants :
- la surpopulation de la maison de peines de Haren ;
- la procédure d’opposition n’empêche nullement l’administration de prendre position en matière de transfert.
Légalement, la prison de Haren est une maison d’arrêt et une maison de peines .
Au jour des décisions contestées, les prisons de Haren et de Saint-Gilles comptaient le nombre suivant de détenus :
- Haren : 1435 et 1425 détenus pour 1128 places ;
- Saint-Gilles : 524 et 519 détenus pour 515 places.
Les deux prisons sont surpeuplées.
Quant au statut du plaignant, celui-ci n’est pas définitif puisque le plaignant a formé opposition à sa condamnation par défaut.
Dans l’exercice de sa compétence, la direction générale est tenue par une obligation de motivation de sa décision. Elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision2.
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
En l’espèce, la décision contestée repose, en partie, sur des motifs inexacts.
La direction générale justifie le transfèrement du plaignant sur la base des éléments suivants :
- la surpopulation de la maison de peines de Haren ;
- la procédure d’opposition n’empêche nullement l’administration de prendre position en matière de transfert.
Légalement, la prison de Haren est une maison d’arrêt et une maison de peines .
Au jour des décisions contestées, les prisons de Haren et de Saint-Gilles comptaient le nombre suivant de détenus :
- Haren : 1435 et 1425 détenus pour 1128 places ;
- Saint-Gilles : 524 et 519 détenus pour 515 places.
Les deux prisons sont surpeuplées.
Quant au statut du plaignant, celui-ci n’est pas définitif puisque le plaignant a formé opposition à sa condamnation par défaut.
Dans l’exercice de sa compétence, la direction générale est tenue par une obligation de motivation de sa décision. Elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision2.
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
En l’espèce, la décision contestée repose, en partie, sur des motifs inexacts.