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CA/26-0255

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel
COMPORTEMENT AGENTS - IRRECEVABLE

L’appelant se plaint du fonctionnement des agents au sein de la prison de Namur. Il indique qu’en raison de leur absence de réponse lorsque les détenus les appellent, ces derniers s’énervent et finissent par être sanctionnés.

L’appelant ne vise toutefois pas une sanction qu’il aurait reçue suite à son comportement.

A défaut de viser une décision (omission de décision) prise à son égard par l’intimée (ou au nom de celle-ci), la plainte ne peut être déclarée recevable. En effet, les Commissions de plaintes et d’appel ne sont pas compétentes pour se prononcer sur le comportement des agents au sein de la prison. L’appelant peut néanmoins s’adresser à la Commission de surveillance afin de trouver une éventuelle solution.