Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP36/24-0337 Dossier bekijken
SANCTION DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE - COMPENSATION
Durant l’audition disciplinaire, le conseil du plaignant a sollicité le visionnage des…
Disciplinaire
KC17/24-0040 Dossier bekijken
ONONTVANKELIJKHEID - VORM
Uit klagers klacht blijkt niet over welke beslissing hij zich beklaagt, noch of het gaat om een beslissing van de directie. Hij…
Pas de décision du directeur
CA/24-0270 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - ERREUR
La loi de principe consacre le droit des détenus à effectuer un travail au sein de la prison. L’appelante a une compétence…
Mesure d'ordre
KC29/24-0129 Dossier bekijken
DROIT DE PLAINTE - NON EXECUTION DECISION - COMPENSATION
La direction est légalement obligée d’accorder le crédit téléphonique au plaignant dans un délai…
Autre décision directeur
KC29/24-0123 Dossier bekijken
CANTINE - PAS DE DECISION DIRECTEUR - COMPENSATION - DROIT DE PLAINTE
Concernant le non-remboursement de la cantine: La Commission ne dispose pas des…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
CP31/24-0079 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - DELAI - MOTIVATION
Sur l'exécution de la fouille : la fouille à corps ne peut avoir un caractère vexatoire et doit se dérouler dans le…
Fouille à corps
CP19/24-0121 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - CELLULE
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou…
Autre décision directeur
CA/24-0264 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - INTERDICTION DE VISITE - RECEVABILITÉ
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’une interdiction de visite prise à l’égard d’un…
Mesure d'ordre
KC02/24-0264 Dossier bekijken
TUCHT - MOTIVERING
Klager werd gesanctioneerd voor het bezit van een gsm, oortjes en een oplaadblokje. Aangezien deze voorwerpen werden gevonden in het bed van…
Disciplinaire
KC29/24-0113 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - FOUILLE AU CORPS - DROIT DE PLAINTE
Le plaignant ne précise pas les dates exactes des fouilles au corps attaquées. La plainte est irrecevable.
Fouille à corps
KC21/24-0102 Dossier bekijken
ARBEID
Klager was tewerkgesteld bij “Korven”. Hij beklaagt zich over het gegeven dat hij voor lange tijd op technische werkloosheid (TW) werd geplaatst. De…
Autre décision directeur
KC32/24-0190 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT - GEÏNTERNEERDE - TOEREKENBAARHEID - MOTIVERING - TEGEMOETKOMING
Klager werd onderworpen aan een fouillering op…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
KC29/24-0109 Dossier bekijken
FOUILLE- EXECUTION - MOTIVATION
La direction n’a communiqué aucune décision de fouille. Elle n’a pas non plus communiqué un rapport au directeur concernant le…
Fouille à corps
KC12/24-0037 Dossier bekijken
BEZOEK
Klager heeft klacht ingediend tegen de weigering van de directie voor ongestoord bezoek met zijn partner en de twee kinderen van zijn partner. De…
Autre décision directeur
KC29/24-0126 Dossier bekijken
CELLULE
Il porte plainte contre la transformation des cellules solo en cellules duo.La décision de transformer des cellules solo en cellule duo est une…
Pas de décision du directeur
CP19/24-0124 Dossier bekijken
PERSONNEL PENITENTIAIRE
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une…
Autre décision directeur
CP36/24-0391 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - SANCTION DISCIPLINAIRE - IMAGES CAMERAS
Concernant la mesure provisoire Pour rappel, selon l’article 145, §1er, alinéa 1 er de la loi de…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP36/24-0434 Dossier bekijken
MSP - MENACE ACTUELLE
Pour rappel, l’article 110 §1 de la loi de principes prévoit ce qui suit : « Sans préjudice des règles de sécurité générales à…
Mesure de sécurité particulière
CP15/24-0085 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - PREAU
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0357 Dossier bekijken
DECISION DISCIPLINAIRE - OBLIGATION DE MOTIVATION - IMPUTABILITE - ETAT DE SANTE
Il est établi que le directeur qui envisage de sanctionner disciplinairement…
Disciplinaire
KC05/24-0321 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR – BEVOEGDHEID
De klacht is gericht tegen het opstellen van een RAD. Dit betreft geen beslissing die door of namens de directeur ten…
Pas de décision du directeur
KC32/24-0184 Dossier bekijken
TUCHT - GEÏNTERNEERDE - TOEREKENBAARHEID - MOTIVERING - TEGEMOETKOMING
De directeur heeft zich voor het bewezen zijn van de feiten gebaseerd op de materiële…
Disciplinaire
CP36/24-0407 Dossier bekijken
MSP - PROJET D'EVASION - SUIVI MEDICAL
Pour rappel, l’article 110 §1 de la loi de principes prévoit ce qui suit : « Sans préjudice des règles de sécurité…
Mesure de sécurité particulière
CP36/24-0011 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - EXECUTION
Plusieurs manquements à la procédure prévue par l'article 108 de la loi de principes ainsi que l’annexe 3 de la Lettre Collective…
Fouille à corps
CP36/23-0253 Dossier bekijken
MSP - DISCIPLINAIRE
La MSP est principalement motivée par une altercation survenue avec un gardien qui peut être qualifié d’atteinte à l’intégrité physique ou…
Mesure de sécurité particulière