CP36/23-0253
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MSP - DISCIPLINAIRE
La MSP est principalement motivée par une altercation survenue avec un gardien qui peut être qualifié d’atteinte à l’intégrité physique ou de menace d’une telle atteinte (infraction de première catégorie). La MSP a donc été adoptée sur base d’un incident pouvant présenter un caractère disciplinaire. Il ne ressort pas du dossier qu’une procédure disciplinaire a été entamée. La direction semble avoir fait le choix d’opter directement et uniquement pour une MSP. Ce faisant, elle a violé l’article 111 de la loi de principes.
En contournant la procédure disciplinaire, la direction prive par ailleurs le plaignant de l’occasion de se défendre adéquatement, avec l’assistance éventuelle d’un avocat, d’autant, qu’en l’espèce, la direction précise que le plaignant va être prochainement interné. La procédure disciplinaire est en effet encadrée par des garanties plus larges (principe général de respect des droits de la défense) que celles entourant le placement en MSP (principe audit alteram partem).
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée
La MSP est principalement motivée par une altercation survenue avec un gardien qui peut être qualifié d’atteinte à l’intégrité physique ou de menace d’une telle atteinte (infraction de première catégorie). La MSP a donc été adoptée sur base d’un incident pouvant présenter un caractère disciplinaire. Il ne ressort pas du dossier qu’une procédure disciplinaire a été entamée. La direction semble avoir fait le choix d’opter directement et uniquement pour une MSP. Ce faisant, elle a violé l’article 111 de la loi de principes.
En contournant la procédure disciplinaire, la direction prive par ailleurs le plaignant de l’occasion de se défendre adéquatement, avec l’assistance éventuelle d’un avocat, d’autant, qu’en l’espèce, la direction précise que le plaignant va être prochainement interné. La procédure disciplinaire est en effet encadrée par des garanties plus larges (principe général de respect des droits de la défense) que celles entourant le placement en MSP (principe audit alteram partem).
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée