KC29/24-0129
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Autre décision directeur
DROIT DE PLAINTE - NON EXECUTION DECISION - COMPENSATION
La direction est légalement obligée d’accorder le crédit téléphonique au plaignant dans un délai raisonnable. Cela n’a pas été fait.
Aucune explication n’a été donnée à la Commission des plaintes.
En n’accordant pas le crédit, la direction a décidé de se placer en situation d’illégalité.
La direction est légalement obligée d’accorder le crédit téléphonique au plaignant dans un délai raisonnable. Cela n’a pas été fait.
Aucune explication n’a été donnée à la Commission des plaintes.
En n’accordant pas le crédit, la direction a décidé de se placer en situation d’illégalité.