KC29/24-0109
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE- EXECUTION - MOTIVATION
La direction n’a communiqué aucune décision de fouille. Elle n’a pas non plus communiqué un rapport au directeur concernant le déroulement de la fouille.
Ici, sans disposer de la décision contestée, la décision de fouille au corps doit être tenue pour non motivée et donc non justifiée.
En ce qui concerne les conditions dans lesquelles s’est déroulée la fouille au corps, les déclarations plausibles et cohérentes du requérant attestent un manquement de la direction à cet égard.
Une compensation est accordée.
La direction n’a communiqué aucune décision de fouille. Elle n’a pas non plus communiqué un rapport au directeur concernant le déroulement de la fouille.
Ici, sans disposer de la décision contestée, la décision de fouille au corps doit être tenue pour non motivée et donc non justifiée.
En ce qui concerne les conditions dans lesquelles s’est déroulée la fouille au corps, les déclarations plausibles et cohérentes du requérant attestent un manquement de la direction à cet égard.
Une compensation est accordée.