Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP36/26-0334 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITE - MOTIVATION
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée. Le 13 juin 2026, le plaignant a fait l’objet…
Mesure d'ordre
CP36/26-0330 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - COMPENSATION
Le plaignant a été consigné provisoirement dans sa cellule, car des objets illicites y ont été trouvés. Le…
Mesure provisoire
CP36/26-0333 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - FOUILLE A CORPS - MOTIVATION
En principe D’après la jurisprudence du Conseil d’Etat : • « il appartient à toute autorité administrative…
Mesure d'ordre
CP36/26-0235 Dossier bekijken
MP - DISCIPLINAIRE - ABSENCE DE PIECES
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP01/26-0113 Dossier bekijken
TELEPHONE - PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
En droitSauf exceptions prévues par ou en vertu de la loi, le détenu a le droit de téléphoner quotidiennement, à…
Pas de décision du directeur
CP36/26-0159 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - ILLEGALE - DISCIPLINAIRE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Sur la mesure provisoire: Le plaignant a fait l’objet…
Mesure provisoire
Disciplinaire
KC09/26-0306 Dossier bekijken
TUCHT - BEWIJS - MEERPERSOONSCEL
De directie geeft zelf aan dat ze niet kan bewijzen wie van beide celgenoten schuldig is aan de tuchtinbreuk, meer bepaald…
Disciplinaire
CP36/26-0291 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - REPRIMANDE
La plaignante a été sanctionnée d’une réprimande pour des faits de menaces. Celle-ci reconnait avoir dit…
Disciplinaire
CP01/26-0121 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DE LA DIRECTION - PROHIBES
La possession d’une radio est prévue dans les objets autorisés en cellule. La direction explique que le plaignant…
Autre décision directeur
CP36/26-0337 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - MOTIVATION
Le plaignant s’est vu révoqué sa sanction de 5 jours d’IES avec sursis pour les infractions suivantes : - L’atteinte…
Disciplinaire
KC05/26-0237 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES - ORDEMAATREGEL - ARBEID - CELMUTATIE - BEVOEGDHEID
Klager dient klacht in tegen een tuchtbeslissing waarin hij 30 dagen ATV…
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
KC05/26-0214 Dossier bekijken
TUCHT - PERSONEEL - VORM
Klager dient een klacht in tegen een tuchtbeslissing. Hij kreeg 3 weken ATV en 1 week ATV die herroepen werd omdat hij schuldig werd…
Disciplinaire
KC05/26-0238 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES - ORDEMAATREGEL - ARBEID - CELMUTATIE
Klager dient klacht in tegen een tuchtbeslissing waarin hij 30 dagen ATV kreeg omwille van…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP01/26-0108 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a été sanctionné de sept jours d’IES sur la base d’une infraction de profération d’injures.L’ affirmation…
Disciplinaire
CP31/26-0080 Dossier bekijken
IRRECEVABLE
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction ou au nom de celle-ci, sur la base de…
Autre décision directeur
KC29/26-0056 Dossier bekijken
STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et…
Pas de décision du directeur
KC05/25-0211 Dossier bekijken
TUCHT
Klager beging een tuchtinbreuk door op eigen initiatief naar de dokter te gaan. Hij bevond zich zonder toelating op het planton. De sanctie van 1 week…
Disciplinaire
KC29/26-0044 Dossier bekijken
MANQUE DE CLARTE
Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2). La plainte est…
Mesure d'ordre
CP01/26-0102 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION - AUDI ALTERAM PARTEM - MOTIVATION - COMPENSATION
Le plaignant se plaint d’avoir été muté d’une section ouverte vers une section…
Mesure d'ordre
KC10/26-0049 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - SCHADE - VOORWERPEN
Klager klaagt over het gegeven dat een personeelslid zijn spullen kwijtraakte en weigert de goederen terug te…
Pas de décision du directeur
KC05/25-0394 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - TUCHT
De vaststellingen uit het rapport aan de directeur (RAD) zijn duidelijk en gedetailleerd. Klager geeft aan dat hij zich enkel verdedigd…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP01/26-0105 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DUREE - EXECUTION - SANCTION DISCIPLINAIRE - AUDITION TEMOINS - MOTIVATION - COMPENSATION
1. Concernant la mesure provisoireLes faits à…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP01/26-0106 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
En l’espèce, la Commission des plaintes constate que, malgré la version nouvelle du plaignant entourant les faits, la…
Disciplinaire
KC29/26-0045 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi…
Disciplinaire
KC29/26-0035 Dossier bekijken
COMPETENCE - Réaffectation d'un emploi
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de…
Disciplinaire