Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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KC21/26-0150 Dossier bekijken
TUCHT - GEÏNTERNEERD - TOEREKENBAARHEID
De klacht gaat over een tuchtbeslissing van 09/09/2026 van de directie van de gevangenis van Merksplas.De…
Disciplinaire
CA/26-0241 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DEGRADATION
Concernant la sanction disciplinaire, l’appelant ne conteste pas le vol de la méthadone. La circonstance qu’il invoque concernant…
Disciplinaire
CP36/26-0146 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION
Il ressort aussi bien du RAD que de la plainte écrite que le plaignant a été placé « au cachot » et non en cellule…
Mesure provisoire
CP19/26-0057 Dossier bekijken
MEDICAL
Une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148…
Autre décision directeur
KC37/26-0001 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
Het binnenkomen van de beambten kan niet gelinkt worden aan een beslissing van de directeur maar vloeit voort uit het afgaan van het…
Pas de décision du directeur
CP24/26-0058 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises par la direction à l’égard du plaignant…
Pas de décision du directeur
KC27/26-0010 Dossier bekijken
BEZOEK
De klacht is gericht tegen het schrappen van de oom van klager als bezoeker. Het betreft een bezoeker "categorie 1" op basis van het artikel 59, §1 van…
Autre décision directeur
CA/26-0244 Dossier bekijken
ROI - CONFISCATION
L’appelant soutient qu’aucune disposition du règlement d’ordre intérieur de la prison n’interdit à l’aumônier de lui donner un…
Autre décision directeur
KC32/26-0108 Dossier bekijken
OVERPLAATSING
De klachtencommissie is bevoegd om klachten van gedetineerden te behandelen die gericht zijn tegen beslissingen die werden genomen door of…
Transfèrement
CA/26-0249 Dossier bekijken
PERMISSION DE SORTIE
La compétence des Commissions des plaintes et de la Commission d’appel est limitée aux décisions qui relèvent du statut juridique interne…
Pas de décision de la direction
CA/26-0242 Dossier bekijken
TRANSFERT
Le transfert du plaignant est motivé par des considérations d’ordre et de sécurité liées à l’incident survenu aux abords de la prison de Mons et au…
Transfèrement
CP19/26-0053 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION - CLARTE
Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 §…
Pas de décision du directeur
CP19/26-0060 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).…
Pas de décision du directeur
CP19/26-0049 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises par la direction de la prison à l’égard…
Pas de décision du directeur
CP36/26-0176 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE
1. Concernant la mesure provisoireLa mesure provisoire est motivée par le fait…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP19/26-0050 Dossier bekijken
STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et des…
Pas de décision du directeur
CP19/26-0052 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).…
Pas de décision du directeur
CP19/26-0047 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).…
Pas de décision du directeur
CP36/26-0273 Dossier bekijken
MP - CELLULE DE PUNITION - DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - AVOCAT - CONVOCATION
1) Concernant la MPLe plaignant mentionne qu’il a été placé en…
Mesure provisoire
Disciplinaire
KC20/26-0048 Dossier bekijken
BEZOEK
Uit de dossierstukken blijkt dat de directie heeft beslist om de aanvraag van klager om ongestoord bezoek te hebben met zijn vriendin, niet goed te…
Autre décision directeur
KC20/26-0046 Dossier bekijken
TUCHT - BEWIJS
De klachtencommissie heeft kennisgenomen van het tuchtdossier. Klager werd tuchtrechtelijk gesanctioneerd wegens: - de opzettelijke…
Disciplinaire
CP14/26-0032 Dossier bekijken
MP - MOTIVATION - IES - DOUTE - CHANGEMENT DE SECTION - FAITS NON AVERES
Sur la MP: Au moment où la mesure provisoire a été décidée, la direction disposait de…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP36/26-0266 Dossier bekijken
MP - PROPORTIONNALITE - DISCIPLINAIRE - CONVOCATION - DROIT DE LA DEFENSE
1) Concernant la MPLe plaignant a fait l’objet d’une mesure provisoire de…
Mesure provisoire
Disciplinaire
KC12/26-0054 Dossier bekijken
TUCHT - SANCTIE
Klager werd tuchtrechtelijk gesanctioneerd wegens ‘het niet-naleven van de door het huishoudelijk reglement voorgeschreven bepalingen’ en ‘het…
Disciplinaire
KC09/26-0315 Dossier bekijken
BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL - MOTIVERING
De Basiswet vereist dat elke beslissing zoals een bijzondere veiligheidsmaatregel met redenen moet omkleed zijn.…
Mesure de sécurité particulière