MESURE D'ORDRE - MUTATION - AUDI ALTERAM PARTEM - MOTIVATION - COMPENSATION
Le plaignant se plaint d’avoir été muté d’une section ouverte vers une section fermée.
A l’audience, le plaignant déclare qu’il n’a reçu aucune information relative à la mutation et qu’il n’a pas été entendu à ce sujet.
La direction n’a, par ailleurs, produit aucune décision écrite.
Sans plus de précision quant à la mutation subie par le plaignant, la Commission des plaintes n’est pas en mesure de :
- vérifier la date de la décision ;
- comprendre les raisons de la mutation ;
- comprendre la manière dont le plaignant a été informé de la mutation ;
- connaître des explications orales qui auraient été fournies au plaignant quant aux motifs de sa mutation, au moment de son changement de cellule.
Pour ces raisons, la Commission des plaintes estime donc que la mesure d’ordre de mutation de cellule ne répond pas aux exigences légales de motivation, ce qui suffit à l’annuler. La plainte est dès lors fondée. La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique vers l’étranger.
Le plaignant se plaint d’avoir été muté d’une section ouverte vers une section fermée.
A l’audience, le plaignant déclare qu’il n’a reçu aucune information relative à la mutation et qu’il n’a pas été entendu à ce sujet.
La direction n’a, par ailleurs, produit aucune décision écrite.
Sans plus de précision quant à la mutation subie par le plaignant, la Commission des plaintes n’est pas en mesure de :
- vérifier la date de la décision ;
- comprendre les raisons de la mutation ;
- comprendre la manière dont le plaignant a été informé de la mutation ;
- connaître des explications orales qui auraient été fournies au plaignant quant aux motifs de sa mutation, au moment de son changement de cellule.
Pour ces raisons, la Commission des plaintes estime donc que la mesure d’ordre de mutation de cellule ne répond pas aux exigences légales de motivation, ce qui suffit à l’annuler. La plainte est dès lors fondée. La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique vers l’étranger.