Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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KC16/25-0164 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - VORM - TERMIJN
De klachtencommissie is in eerste instantie bevoegd om klachten van gedetineerden te behandelen die…
Pas de décision du directeur
KC09/25-0074 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Het is aan klager om zo duidelijk mogelijk te vermelden over welke beslissing van de directie of welk verzuim van de…
Pas de décision du directeur
CA/25-0091 Dossier bekijken
- Mutation vers la section fermée: il ne peut être contesté que l'intimé était au courant des motifs de la mutation. Par ailleurs, E'u égard aux menaces…
Commission d'appel - 05/06/2025
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP36/25-0072 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DELAIS
La plainte n’a pas été introduite dans les délais, et il ne ressort pas de celle-ci que le plaignant a agi aussi rapidement que ce…CA/25-0113 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - RETRAIT D'EMPLOI - COMPETENCE
La Commission des plaintes n’a pas outrepassé les limites de sa saisine dès lors qu’elle ne s’est pas…
Mesure d'ordre
KC25/25-0022 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De klachtencommissie kan uit de klacht van klager geen beslissing van de directeur ontwaren. Klager heeft het over gedrag van een…
Pas de décision du directeur
KC12/25-0026 Dossier bekijken
FOUILLE - VERBODEN VOORWERPEN - SUBSIDIARITEIT
Klager signaleert een klacht tegen een beslissing tot naaktfouille. Hij is het niet eens met het feit dat de…
Fouille à corps
CA/25-0140 Dossier bekijken
RSPI
Si le mandat d’arrêt et, de manière générale, le dossier judiciaire du plaignant, ne sont pas suffisants pour justifier le RSPI, les éléments avancés…
Régime de sécurité particulier individuel
CP36/25-0071 Dossier bekijken
DECISION DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE
Le plaignant a été sanctionné de 12 jours d’IES sur la base des faits constitutifs de l’infraction…
Disciplinaire
CA/25-0105 Dossier bekijken
SUBSIDIARITE
L’article 122, al. 2 de la loi de principes prévoit que : « Le recours à la procédure disciplinaire doit être limité aux situations dans…
Disciplinaire
CP15/25-0022 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des…
Pas de décision du directeur
CP15/25-0026 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
La plaignante reconnait être la propriétaire du gsm retrouvé dans sa cellule.Par conséquent, les faits sont établis.La…
Disciplinaire
CP15/25-0024 Dossier bekijken
MSP - MESURE D'ORDRE - ART. 8
La direction fonde sa décision sur la base du mandat d’arrêt et d’informations confidentielles qui lui ont été communiquées par…
Mesure de sécurité particulière
Mesure d'ordre
CA/25-0119 Dossier bekijken
TRANSFERT - DELAI
Le présent recours est tardif. En effet, le recours auprès de la Commission d’appel doit être introduit au plus tard le septième jour…
Transfèrement
CA/25-0103 Dossier bekijken
EXECUTION FOUILLE DE CELLULE
Avec le Conseil d'Etat : « L’agent pénitentiaire doit exécuter la décision conformément aux modalités prévues par celle-ci,…
Mesure d'ordre
CA/25-0101 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
L’appelant conteste les modalités d’organisation de l’accès au sport dans le bloc 6. Or, il convient de constater que cette…
Pas de décision du directeur
CP15/25-0018 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des…
Pas de décision du directeur
CP15/25-0023 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - SANTE - OMISSION DECISION
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la…
Pas de décision du directeur
KC25/25-0012 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De klachtencommissie kan uit de klacht geen beslissing van de directeur afleiden. Het gaat om een beslissing van een beambte zonder…
Pas de décision du directeur
CP15/25-0029 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
En l’espèce, le plaignant conteste des refus de permission de sortie (PS) de la part de sa directrice. Il invoque que…
Pas de décision du directeur
CA/25-0108 Dossier bekijken
RETRAIT D'EMPLOI - AUDI ALTERAM PARTEM
La loi de principes ne contenant aucune disposition restreignant, voire excluant l’application du principe audi alteram…
Mesure d'ordre
CA/25-0117 Dossier bekijken
TRANSFERT
Le plaignant conteste la décision de maintien à la prison de Leuze en invoquant les griefs suivants, lesquels ne peuvent toutefois être retenus :…
Transfèrement
KC25/25-0011 Dossier bekijken
TUCHT - BIJSTAND ADVOCAAT
Er is in het dossier echter geen schriftelijk bewijs te vinden van het feit dat klager expliciet akkoord was om de tuchtrechtelijke…
Disciplinaire
CP36/25-0137 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - DECISION DISCIPLINAIRE - MUTATION
Concernant la fouille au corpsLa décision de fouille est motivée de la manière…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
CP19/25-0071 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - ATTEINTE A L'ORDRE
Le plaignant a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de 15 jours d’IES pour une infraction de première catégorie…
Disciplinaire