CA/25-0091
Irrecevable
Commission d'appel
Commission d'Appel
Disciplinaire
Mesure d'ordre
- Mutation vers la section fermée: il ne peut être contesté que l'intimé était au courant des motifs de la mutation. Par ailleurs, E'u égard aux menaces proférées par l’intimé à l’encontre de son codétenu et à la situation de tension qui régnait, la décision de l’appelante n’est pas déraisonnable.
- Retrait d'emploi: La loi de principes ne contenant aucune disposition restreignant, voire excluant l’application du principe audi alteram partem, il convient de considérer que ce principe est applicable.
Pour le surplus, la Commission d’appel confirme la décision dont appel pour les justes et bons motifs y avancés.
- Retrait d'emploi: La loi de principes ne contenant aucune disposition restreignant, voire excluant l’application du principe audi alteram partem, il convient de considérer que ce principe est applicable.
Pour le surplus, la Commission d’appel confirme la décision dont appel pour les justes et bons motifs y avancés.