Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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KC20/22-0013 Dossier bekijken
TUCHT
Uit het RAD blijkt dat klager weigerde binnen te komen na de wandeling ondanks het herhaald roepen door een PBA. Naast de PBA die het RAD heeft…
Disciplinaire
KC05/22-0031 Dossier bekijken
BEZOEK - MOTIVERING
De directie motiveert niet waarom het bezoek van de partner van de zus van klaagster geweigerd wordt. De beslissing is daarom alleen al in…
Autre décision directeur
CP08/22-0016 Dossier bekijken
PERTE D'INTERET - MUTATION
La Commission constate que la décision contestée a pris fin avec le transfert de la plaignante vers un autre établissement.La…
Mesure d'ordre
KC32/22-0044 Dossier bekijken
OVERPLAATSING - BEVOEGDHEID
Een beslissing inzake overplaatsing wordt overeenkomstig artikel 18 §1 van de Basiswet genomen door ambtenaren van de…
Pas de décision du directeur
CP31/22-0014 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PAS D'ACTIVITES COMMUNES - IES
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire d’interdiction de participer au préau commun pendant…
Disciplinaire
CP24/22-0018 Dossier bekijken
VISITE
La mesure d’interdiction décidée par la direction et interdisant pendant 2 mois la visite de M. X a été prise à l’égard de celui-ci et en raison de son…
Mesure d'ordre
KC20/22-0012 Dossier bekijken
TUCHT
Uit het RAD blijkt dat klager weigerde binnen te komen na de wandeling ondanks dat een PBA tot tweemaal toe het einde van de wandeling had afgeroepen…
Disciplinaire
CA/22-0044 Dossier bekijken
La non-exécution d’une décision de la Commission des plaintes ne peut pas être considérée comme une décision ou un refus de décision de la direction au sens de…
Commission d'appel - 20/05/2022
Pas de décision du directeur
KC10/22-0026 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - GEZONDHEID
De Klachtencommissie is enkel bevoegd voor klachten tegen beslissingen die door of namens de directeur…
Pas de décision du directeur
KC32/22-0043 Dossier bekijken
TUCHT - TOEREKENBAARHEID - MOTIVERING
Het RAD van 21 april 2022 werd opgesteld in de gevangenis van Wortel. Klager was daar aanwezig met het oog op een…
Disciplinaire
KC10/22-0024 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
In het schrijven van klager kan geen duidelijk omschreven klacht tegen een beslissing die door of namens de directie…
Pas de décision du directeur
CA/22-0045 Dossier bekijken
Il apparait de l’examen approfondi du dossier de plainte que, si l’audition de témoin et le visionnage des images caméras auraient pu présenter une certaine…
Commission d'appel - 19/05/2022
Disciplinaire
KC05/22-0047 Dossier bekijken
TUCHT - VOORLOPIGE MAATREGEL
De directeur kan in afwachting van een tuchtprocedure, in geval van ernstige en opzettelijke aantasting van de interne veiligheid…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CA/22-0061 Dossier bekijken
COMPLICITE CODETENUS
La présomption d'innocence est un principe fondamental en droit disciplinaire. Ce principe signifie que toute personne faisant l'objet…
Disciplinaire
KC05/22-0049 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De Klachtencommissie is enkel bevoegd voor klachten tegen beslissingen die door of namens de directeur genomen worden. Een klacht…
Pas de décision du directeur
CA/22-0060 Dossier bekijken
L’appelant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales »…
Commission d'appel - 19/05/2022
Transfèrement
CA/22-0059 Dossier bekijken
La « possession ou l’utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur » permet de sanctionner la…
Commission d'appel - 19/05/2022
Disciplinaire
CA/22-0029 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - QUALIFICATION INFRACTION
Néanmoins, l’intimé conteste l’intention que la direction lui a prêtée en le sanctionnant pour « atteinte…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CA/22-0032 Dossier bekijken
TRANSFERT - VIE PRIVEE
L’administration pénitentiaire justifie le maintien de l’appelant à la prison d’Arlon par les considérations suivantes : le risque…
Transfèrement
CA/22-0037 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
Il en ressort qu’un détenu peut subir une fouille au corps s’il existe des indices individualisés démontrant que la fouille des…
Fouille à corps
CA/22-0054 Dossier bekijken
RECEVABILITE - COMPENSATION
La plainte introduite à l’encontre d’une décision prise par un agent pénitentiaire de refuser l’accès à une visite, pourtant…
Mesure d'ordre
KC29/22-0061 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - QUALIFICATION INFRACTION
1. Un placement en cellule sécurisée n’est possible qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la…
Mesure provisoire
CP26/22-0005 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - DEGRADATION DE BIENS - COMPTES - INTERNE - COMPENSATION - DELAI
Recevabilité niveau délai : le plaignant a expliqué à l’audience…
Autre décision directeur
CA/22-0050 Dossier bekijken
L'infraction disciplinaire est établie.
La décision de retrait d’emploi n’est pas déraisonnable ni équitable, au regard des circonstances du dossier.La…
Mesure d'ordre
KC05/22-0025 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID - GEEN BESLISSING DIRECTEUR
In het schrijven van klager kan geen duidelijk omschreven klacht tegen een beslissing die door of namens de directie…
Pas de décision du directeur