KC29/25-0029
Fondée
Compensation
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
FOUILLE DE CELLULE - EXECUTION
Une fouille de l’espace de séjour doit être considérée comme étant une décision prise au nom de la direction et peut faire l’objet d’une plainte auprès de la Commission des plaintes. La plainte concernant la fouille de cellule est recevable sur ce point.
L'exécution d'une fouille de cellule est quant à elle irrecevable.
Une fouille de cellule ne peut être abusive par rapport à son objet .
La Commission d’appel a récemment rappeler que :
- « L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit la possibilité d’une ingérence par une autorité publique que pour autant que l’ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Selon une jurisprudence bien établie, la notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et proportionné au but légitime recherché ».
et que,
- « il ne revient pas à l’intimé de fournir la preuve de ses allégations mais à la direction d’en apporter la preuve contraire ».
Ici, le plaignant ne comprend pas pourquoi sa cellule a été fouillée le 25/02/2025. Il explique que dans la même semaine, sa cellule avait déjà été fouillée deux fois.
La direction n’a fourni aucune pièce, mais a expliqué que la fouille du 25/02/2025 avait été faite en vertu du plan de fouille. Toutefois, la direction ne contredit pas les allégations du plaignant qui déclare avoir subi 3 fouilles de cellules en 1 semaine.
Par ailleurs, aucun élément ne permet de comprendre pourquoi 3 fouilles successives au cours de la même semaine étaient nécessaires. La juge des plaintes uniques ne peut que constater que le nombre de fouilles avancé par le plaignant, dans le laps de temps qu’il mentionne, semble manifestement disproportionné.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.
Une fouille de l’espace de séjour doit être considérée comme étant une décision prise au nom de la direction et peut faire l’objet d’une plainte auprès de la Commission des plaintes. La plainte concernant la fouille de cellule est recevable sur ce point.
L'exécution d'une fouille de cellule est quant à elle irrecevable.
Une fouille de cellule ne peut être abusive par rapport à son objet .
La Commission d’appel a récemment rappeler que :
- « L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit la possibilité d’une ingérence par une autorité publique que pour autant que l’ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Selon une jurisprudence bien établie, la notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et proportionné au but légitime recherché ».
et que,
- « il ne revient pas à l’intimé de fournir la preuve de ses allégations mais à la direction d’en apporter la preuve contraire ».
Ici, le plaignant ne comprend pas pourquoi sa cellule a été fouillée le 25/02/2025. Il explique que dans la même semaine, sa cellule avait déjà été fouillée deux fois.
La direction n’a fourni aucune pièce, mais a expliqué que la fouille du 25/02/2025 avait été faite en vertu du plan de fouille. Toutefois, la direction ne contredit pas les allégations du plaignant qui déclare avoir subi 3 fouilles de cellules en 1 semaine.
Par ailleurs, aucun élément ne permet de comprendre pourquoi 3 fouilles successives au cours de la même semaine étaient nécessaires. La juge des plaintes uniques ne peut que constater que le nombre de fouilles avancé par le plaignant, dans le laps de temps qu’il mentionne, semble manifestement disproportionné.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.