Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP31/25-0093 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - EXECUTION
La Commission des plaintes ne peut être saisie que de plaintes portant sur les décisions prises par la…
Mesure provisoire
Fouille à corps
KC32/25-0146 Dossier bekijken
TUCHT - TERMIJN
Klager beklaagt zich over een tuchtbeslissing van 11 augustus 2025 maar stelde zijn klacht reeds op 7 augustus 2025 op. Klager formuleerde…
Disciplinaire
CP13/25-0060 Dossier bekijken
SPS - IRRECEVABLE
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de : - Toute décision prise à son égard ; - Par la direction ou au nom…
Mesure d'ordre
CP31/25-0094 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITES
La direction peut interdire la visite à titre provisoire, lorsqu'il existe des indices personnalisés que la visite pourrait présenter…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP31/25-0103 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - EXECUTION - MESURE PROVISOIRE - PROPORTIONNALITE
Sur la fouille à corps : la plainte est irrecevable. Certes, au moment de son placement en…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
CP19/25-0143 Dossier bekijken
CLARTE
La loi de principes dispose :- art. 148 : « Sans préjudice de la possibilité pour un détenu de s'adresser à la direction et à la Commission de…
Pas de décision du directeur
CP19/25-0094 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR - TRANSFERT
Le plaignant explique ne pas avoir reçu toutes ses affaires suite à son transfert de la prison de Mons vers la prison de…
Pas de décision du directeur
CP19/25-0148 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENT
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le…
Pas de décision du directeur
CP31/25-0111 Dossier bekijken
PROCÉDURE DE PLAINTE - RECUSATION
Pour être recevable, la demande de récusation formulée par une partie doit préciser, notamment, la plainte pour le…
Pas de décision du directeur
CP36/25-0319 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTION
Le plaignant se plaint de l’absence de suivi et de réponse de sa psychologue. Il estime que cette absence de réponse compromet…
Pas de décision du directeur
CP36/25-0168 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - MO - MUTATION - MOTIVATION
1) Concernant la sanction disciplinaire Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’IES après…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP19/25-0157 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR - VHS
Le plaignant reproche le refus d'une troisième VHS à la suite de l'annulation, à sa demande, d'une deuxième car sa visiteuse…
Pas de décision du directeur
CP36/25-0326 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTION
Dans le cas présent, il apparait que le plaignant ne vise aucune décision prise par la direction ou en son nom. Pour cette raison,…
Pas de décision de la direction
CP36/25-0333 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTION
Le plaignant introduit une plainte pour divulgation de données personnelles par un agent pénitentiaire de la prison de Haren. En…
Pas de décision du directeur
CP36/25-0348 Dossier bekijken
CANTINE
La plainte porte sur l’absence de livraison de tabac commandé par le détenu. La plainte vise manifestement une erreur commise au niveau de la…
Pas de décision du directeur
CP36/25-0301 Dossier bekijken
CANTINE
La plainte vise manifestement une erreur commise au niveau de la fourniture des produits de la cantine ainsi qu’une demande de remboursement devant…
Pas de décision du directeur
CP36/25-0325 Dossier bekijken
COMPORTEMENT AGENT PENITENTIAIRE
La plainte porte sur le comportement d’un agent pénitentiaire. Le plaignant explique s’être senti en danger face à un agent…
Pas de décision du directeur
CP36/25-0369 Dossier bekijken
DELAI
La plainte est datée du 17 juin 2025 et vise une sanction disciplinaire du 19 juin 2025, notifiée au plaignant le même jour. Le plaignant a donc…
Disciplinaire
CP36/25-0275 Dossier bekijken
CHANGEMENT DE VETEMENTS - MP - DISCIPLINAIRE - MO - MUTATION - COMPENSATION
1) Concernant la fouille au corpsLa CDP estime que cette plainte est irrecevable…
Autre décision directeur
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP36/24-0773 Dossier bekijken
MP - MOTIVATION - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - COMPENSATION
1) Concernant la mesure provisoireLa CDP annule la mesure provisoire estimant que…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP36/25-0062 Dossier bekijken
MP - MOTIVATION - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - COMPENSATION
1) Concernant la MPLa mesure provisoire de consignation du plaignant dans sa propre…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP36/25-0316 Dossier bekijken
COMPORTEMENT AGENT PENITENTIAIRE
La plainte porte sur le comportement d’un agent pénitentiaire. En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la…
Pas de décision du directeur
CP36/25-0337 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTION
Le plaignant indique être incarcéré à Haren depuis trois mois, après avoir été transférée depuis l’Angleterre, où il se trouvait…
Pas de décision du directeur
CP36/25-0366 Dossier bekijken
PSYCHOLOGUE
La plaignante explique être victime de remarques désobligeantes de la part de la psychologue et d’en avoir fait part à la direction. Elle affirme…
Autre décision directeur
CP36/25-0217 Dossier bekijken
MO - MUTATION - PROPORTIONNALITE - COMPENSATION
Le plaignant conteste la décision de mutation du régime ouvert à un régime semi-ouvert. La direction…
Mesure d'ordre