CP31/25-0111
Irrecevable
CP - Tournai
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PROCÉDURE DE PLAINTE - RECUSATION
Pour être recevable, la demande de récusation formulée par une partie doit préciser, notamment, la plainte pour le traitement de laquelle elle entend voir le juge en cause s’abstenir.
Or, aux termes de sa requête, le plaignant demande la récusation du juge C. « en ce qui concerne les plaintes du requérant », c-à-d. un ensemble de plaintes indéterminé.
Pour cette raison, la requête est irrecevable.
Pour être recevable, la demande de récusation formulée par une partie doit préciser, notamment, la plainte pour le traitement de laquelle elle entend voir le juge en cause s’abstenir.
Or, aux termes de sa requête, le plaignant demande la récusation du juge C. « en ce qui concerne les plaintes du requérant », c-à-d. un ensemble de plaintes indéterminé.
Pour cette raison, la requête est irrecevable.