CP19/25-0094
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - TRANSFERT
Le plaignant explique ne pas avoir reçu toutes ses affaires suite à son transfert de la prison de Mons vers la prison de Marche. Il affirme qu’il manque des casseroles, des trainings, sa bague de mariage, sa montre, etc.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci, ou un refus ou une omission de décision de la part de la direction.
En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Le plaignant explique ne pas avoir reçu toutes ses affaires suite à son transfert de la prison de Mons vers la prison de Marche. Il affirme qu’il manque des casseroles, des trainings, sa bague de mariage, sa montre, etc.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci, ou un refus ou une omission de décision de la part de la direction.
En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.