Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP36/25-0505 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - DECISION DISCIPLINAIRE - IES - SUBSIDIARITE - COMPENSATION
1. Quant à la fouille au…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
CP36/25-0513 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
Le Président de la Commission des plaintes avait estimé avant de statuer au fond que les moyens soulevés n’étaient pas…
Disciplinaire
KC06/25-0231 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - TUCHT - TEGEMOETKOMING
Klager kreeg bij ordemaatregel van 29 juli 2025 het verbod om gedurende twee weken deel te nemen aan het keukenmoment,…
Mesure d'ordre
CP14/25-0020 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DOUTE
Si le plaignant reconnait les faits d’insultes et de menaces, il conteste avoir asséné un coup de tête à un agent et évoque au contraire…
Disciplinaire
CP14/25-0016 Dossier bekijken
COMPORTEMENT AGENTS
Lors de l’audience, la Présidente de la Commission des plaintes a demandé au plaignant d’expliquer de quoi il se plaignait. Il a répondu…
Pas de décision du directeur
CP22/25-0083 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base…
Pas de décision du directeur
CP18/25-0066 Dossier bekijken
FOUILLE A COPRS - MOTIVATION
La décision de fouille à corps était suffisamment motivée : des informations internes indiquaient que le détenu pourrait…
Fouille à corps
CP35/25-0017 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - GSM
Le plaignant a été sanctionné de 14 jours d’IES du chef de l’infraction suivante : possession ou utilisation de moyens techniques qui…
Disciplinaire
CP01/25-0114 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR
Le juge des plaintes unique constate que la plainte est manifestement irrecevable. En effet :- S’agissant de la plainte visant une…
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
KC12/25-0083 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - VOEDING
De basiswet voorziet dat de gedetineerde voldoende voedsel krijgt dat voldoet aan de normen van de moderne hygiëne en…
Pas de décision du directeur
KC10/25-0181 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - MEDISCH
Klager beklaagt zich over het gebrek aan behandeling door de dokter. Medische verzorging valt onder de…
Pas de décision du directeur
KC12/25-0087 Dossier bekijken
TUCHT - TOEREKENBAARHEID
Het vermoeden van onschuld is een fundamenteel beginsel van het tuchtrecht. Het houdt in dat eenieder tegen wie een tuchtvervolging…
Disciplinaire
KC21/25-0163 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT - GEÏNTERNEERD - TOEREKENBAARHEID
De klacht gaat over een voorlopige maatregel en een tuchtbeslissing van de directie van de…
Mesure provisoire
Disciplinaire
KC04/25-0212 Dossier bekijken
VORM
De Basiswet vereist dat in de klacht zo nauwkeurig mogelijk de beslissing waarover wordt geklaagd en de redenen van de klacht, worden vermeld. Ook…
Autre décision directeur
CP01/25-0110 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - DELAI
En l’espèce, la Commission des plaintes a reçu la plainte le 12 septembre 2025, par l’intermédiaire du commissaire du mois. Ce dernier a…
Mesure de sécurité particulière
Mesure d'ordre
CP01/25-0081 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR - ARRET VOLONTAIRE DE TRAVAIL
Il ressort du dossier que le plaignant a volontairement signé le document d’arrêt de travail, de sorte…
Pas de décision du directeur
KC29/25-0105 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR - SANTE
Une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du…
Pas de décision du directeur
CP18/25-0078 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR - CLARTE
Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2).…
Pas de décision du directeur
CP13/25-0143 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base…
Pas de décision du directeur
Pas de décision de la direction
KC29/25-0103 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR - SANTE
Une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du…
Pas de décision du directeur
CP19/25-0177 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base…
Pas de décision du directeur
CP31/25-0127 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art.…
Pas de décision du directeur
KC32/25-0219 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - REKENINGEN
Klager beklaagt zich over de rekendienst en zegt dat hij zijn geld verwacht. De klachtencommissie vindt…
Pas de décision du directeur
KC21/25-0160 Dossier bekijken
TUCHT - KWALIFICATIE FEITEN - MOTIVERING
Klager dient klacht in tegen een tuchtbeslissing. De directeur heeft zich voor het bewezen zijn van de feiten…
Disciplinaire
KC32/25-0224 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - PERSONEEL
Klager beklaagt zich over bepaalde uitspraken van een beambte en stelt dat deze hem onheus bejegent.…
Pas de décision du directeur