DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
Le Président de la Commission des plaintes avait estimé avant de statuer au fond que les moyens soulevés n’étaient pas suffisamment sérieux pour justifier la suspension de la décision contestée.
A l’issue de l’audience, il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que la sanction est légale et proportionnée. Pour ces motifs, la plainte est non fondée.
Le Président de la Commission des plaintes avait estimé avant de statuer au fond que les moyens soulevés n’étaient pas suffisamment sérieux pour justifier la suspension de la décision contestée.
A l’issue de l’audience, il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que la sanction est légale et proportionnée. Pour ces motifs, la plainte est non fondée.