Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CA/22-0001 Dossier bekijken
TRANSFERT
En l’espèce, la décision de transfèrement a été prise le 6 décembre 2021 et l’appelant en a pris connaissance le lendemain. Ainsi, le délai de 7…
Transfèrement
KC29/22-0015 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
Le plaignant invoque le non-respect des délais légaux lors de la procédure disciplinaire. Les délais ont été respectés. La plainte est…
Disciplinaire
CA/21-0175 Dossier bekijken
La décision de transfèrement se fonde sur des motifs de fait constituant aux yeux de l’administration pénitentiaire un comportement problématique dans un…
Commission d'appel - 11/02/2022
Transfèrement
CP08/22-0006 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - FORMATION
La situation exposée dans la plainte ne relève pas d’une décision prise par la directrice de la prison de Forest mais par la…
Mesure d'ordre
KC29/22-0021 Dossier bekijken
FOUILE AU CORPS - MOTIVATION
Une fouille au corps n’est légale que quand elle se base sur des indices individualisés. Une décision de fouille doit reprendre…
Fouille à corps
CA/22-0016 Dossier bekijken
L’appelant a directement saisi la Commission d’appel sans introduire au préalable une réclamation auprès du directeur général.
Dans la mesure où la…
Transfèrement
KC29/22-0016 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR -IRRECEVABLE- COMPETENCE
La plainte ne concerne pas une décision de ou au nom de la direction. Elle concerne le comportement de…
Pas de décision du directeur
CP22/22-0001 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - IES - SIGNATURE- SANCTION - COMPENSATION
La Commission des plaintes constate en premier lieu que la mesure provisoire n’est ni signée par…
Mesure provisoire
CP01/21-0031 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - OBJETS INTERDITS
En l’espèce, la Commission des plaintes constate que la motivation de la décision de fouille au corps est…
Fouille à corps
KC29/22-0011 Dossier bekijken
FOUILLE- IRRECEVABLE- DELAI
La plainte a été introduite trop tard.
Fouille à corps
CA/22-0003 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IMAGES CAMERAS - PROCEDURE DE PLAINTE
La Commission des plaintes a déclaré la plainte recevable et non fondée aux motifs que : - La procédure…
Disciplinaire
KC21/22-0004 Dossier bekijken
TUCHT - CAMERABEELDEN - KWALIFICATIE INBREUK - SANCTIE
Zelfs indien er camerabeelden voorhanden zouden (kunnen) zijn is de directie in het kader van een…
Disciplinaire
CA/22-0019 Dossier bekijken
L’appelant déclare introduire un recours contre la décision de transfèrement vers la prison de Ittre.
Il ressort néanmoins du dossier qu’aucune décision de…
Transfèrement
CA/21-0187 Dossier bekijken
TRANSFERT
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les…
Transfèrement
CA/22-0006 Dossier bekijken
L’appelant a directement saisi la Commission d’appel sans introduire au préalable une réclamation auprès du directeur général.
Dans la mesure où la…
Transfèrement
CA/21-0193 Dossier bekijken
TRANSFERT - VIE PRIVEE
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement de l’appelant de Jamioulx et le choix de l’établissement pénitentiaire de…
Transfèrement
KC04/22-0015 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - BEZOEK
De klacht betreft een regel omtrent de toegangscontrole bij het betreden van de gevangenis. Dit is geen…
Fouille à corps
CA/21-0183 Dossier bekijken
QUALIFICATION INFRACTION - TEMOINS
L’appelant déclare interjeter appel de la décision uniquement dans la mesure où la matérialité de l’atteinte à l’intégrité…
Disciplinaire
KC02/22-0011 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID
De klacht is gericht tegen de weigering tot heractivatie van elektronisch toezicht. Volgens de directie is het ontdoen van de enkelband een meer…
Pas de décision du directeur
CP24/21-0044 Dossier bekijken
MOTIVATION
La situation décrite ci-dessus laisse apparaître des injures et des échanges de coups dont la chronologie est difficile à établir. En l’espèce, le…
Disciplinaire
CP35/22-0002 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DU DIRECTEUR
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de…
Autre décision directeur
KC09/21-0072 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
In het schrijven van klager kan geen duidelijk omschreven klacht tegen een beslissing die door of namens de directie…
Pas de décision du directeur
CA/21-0180 Dossier bekijken
La Commission d’appel est d’avis que la Commission des plaintes de Ittre n’a pas outrepassé ses compétences lorsqu’elle a considéré que la décision de sanction…
Commission d'appel - 09/02/2022
Disciplinaire
KC29/21-0147 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - OBJETS INTERDITS - PROCEDURE DE PLAINTE
Concernant la décision de maintenir les détenus au…
Autre décision directeur
Mesure provisoire
Fouille à corps
KC05/22-0001 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
In het schrijven van klager kan geen duidelijk omschreven klacht tegen een beslissing die door of namens de directie…
Pas de décision du directeur