Décisions

Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.

Vous pouvez effectuer des recherches par texte libre et/ou par termes spécifiques. Afin de rendre votre recherche plus efficace, nous vous conseillons d'utiliser l'onglet "Termes de recherche". Vous trouverez ici plus de précisions sur les termes de recherche, ainsi qu'une liste exhaustive de termes spécifiques, à saisir dans le champ libre.

Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.

19201 - 19225 de 21334 résultats

KC21/22-0001 Dossier bekijken

TUCHT - GETUIGE - RECHT OP TEGENSPRAAK

De directeur heeft zich voor het bewezen zijn van de ten laste gelegde tuchtrechtelijke inbreuken gebaseerd op de…

KC - Merksplas - 23/02/2022

Disciplinaire

CP11/22-0001 Dossier bekijken

PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Le plaignant vise à l'audience une autre décision que celle visée dans sa plainte. Or, sans avoir été mentionnée dans la plainte…

CP - Huy - 23/02/2022

Mesure provisoire Mesure d'ordre

CP31/22-0001 Dossier bekijken

DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE

sur la recevabilité : en ce qu'elle vise en partie le comportement d'un agent pénitentiaire, la plainte est…

CP - Tournai - 23/02/2022

Disciplinaire

KC21/22-0021 Dossier bekijken

TUCHT - KWALIFICATIE INBREUK

De Klachtencommissie oordeelt dat de feiten van het koken op cel niet gekwalificeerd kunnen worden als het niet-naleven van de…

KC - Merksplas - 23/02/2022

Disciplinaire

KC05/21-0122 Dossier bekijken

TUCHT - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID

De Klachtencommissie is enkel bevoegd voor klachten tegen beslissingen die door of namens de directeur genomen…

KC - Brugge - 23/02/2022

Disciplinaire Pas de décision du directeur

CP11/22-0002 Dossier bekijken

TIERS

La Commission des plaintes n’est compétente que pour examiner les décisions concernant les personnes détenues. La plainte concernant la fouille de la…

CP - Huy - 23/02/2022

Pas de décision du directeur Fouille à corps

CP13/22-0007 Dossier bekijken

PAS DECISION DIRECTEUR - FORME

La Commission des plaintes constate que :- La lettre est adressée à la Commission de surveillance ;- Aucune plainte adressée…

CP - Ittre - 23/02/2022

Pas de décision du directeur

KC16/22-0001 Dossier bekijken

GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID

De Klachtencommissie is enkel bevoegd voor klachten tegen beslissingen die door of namens de directeur genomen worden.…