CP19/22-0033
Non fondée
Fondée
CP - Marche
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
SANCTION DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE
En ne soumettant pas les images caméra au débat contradictoire pendant la procédure disciplinaire, la direction a violé les droits de la défense. Ceux-ci sont d'ordre public. Leur violation entraîne l'annulation de la décision de sanction disciplinaire.
En ne soumettant pas les images caméra au débat contradictoire pendant la procédure disciplinaire, la direction a violé les droits de la défense. Ceux-ci sont d'ordre public. Leur violation entraîne l'annulation de la décision de sanction disciplinaire.