CP14/22-0011
Irrecevable
CP - Jamioulx
Commission des plaintes
Disciplinaire
COMPETENCE - DISCIPLINAIRE - TRAVAIL
Le plaignant a introduit une plainte contre une décision disciplinaire qui aurait été prise à son encontre le 25 avril 2022.
Il ressort du dossier de défense de la direction qu’à la suite du rapport au directeur rédigé à son encontre, le plaignant a été entendu dans le cadre d’une audition disciplinaire. Toutefois, à l’issue de celle-ci, le plaignant a été placé en changement d’emploi et démis de son poste, et ce à sa demande. Ce rapport n’a donc eu aucune suite disciplinaire, comme la direction l’a mentionné manuscritement sur le rapport initial.
Dès lors, la juge des plaintes unique constate que la plainte ne porte pas sur une décision individuelle prise par le Directeur à l’encontre du plaignant, lequel a vu sa propre demande de démission en vue d’un changement d’emploi satisfaite. Il en résulte qu’à défaut de griefs formulés par le plaignant contre une décision prise par la Direction à son égard, sa plainte est manifestement irrecevable.
Le plaignant a introduit une plainte contre une décision disciplinaire qui aurait été prise à son encontre le 25 avril 2022.
Il ressort du dossier de défense de la direction qu’à la suite du rapport au directeur rédigé à son encontre, le plaignant a été entendu dans le cadre d’une audition disciplinaire. Toutefois, à l’issue de celle-ci, le plaignant a été placé en changement d’emploi et démis de son poste, et ce à sa demande. Ce rapport n’a donc eu aucune suite disciplinaire, comme la direction l’a mentionné manuscritement sur le rapport initial.
Dès lors, la juge des plaintes unique constate que la plainte ne porte pas sur une décision individuelle prise par le Directeur à l’encontre du plaignant, lequel a vu sa propre demande de démission en vue d’un changement d’emploi satisfaite. Il en résulte qu’à défaut de griefs formulés par le plaignant contre une décision prise par la Direction à son égard, sa plainte est manifestement irrecevable.