Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP13/22-0057 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
La Commission des plaintes rappelle le principe général consacré à l’article 5 de la loi de principes selon lequel :…
Disciplinaire
CA/22-0226 Dossier bekijken
TRANSFERT - SECTION D-RAD:EX - MOTIVATION
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire de l’administration. Dans l’exercice…
Transfèrement
CP31/22-0048 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - SIGNATURE
La fouille au corps est une décision qui est prise par le directeur (art. 108, § 2 LP).L’exigence de la capacité et de la…
Fouille à corps
KC04/22-0134 Dossier bekijken
TUCHT
Het RAD is gebaseerd op de vaststellingen van de dienstdoende PBA. Een andere PBA wordt vermeld als getuige van de feiten. Het rapport is duidelijk. Het…
Disciplinaire
KC04/22-0133 Dossier bekijken
FOUILLE
De directie nam de beslissing tot fouille nadat klager getransfereerd was en bij binnenkomst een duidelijke geur van verboden substanties werd…
Fouille à corps
KC17/22-0064 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
Klager schrijft in zijn klacht over een tuchtbeslissing van 19/10/2022. Uit het dossier blijkt dat er op deze datum geen…
Pas de décision du directeur
KC04/22-0138 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT
De voorlopige maatregel verwijst enkel naar de inhoud van het rapport als motivering. Uit dit rapport blijkt de ernstige en…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
KC02/22-0106 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - MOTIVERING
Klager dient een klacht in tegen een voorlopige maatregel en tegen een tuchtbeslissing van dezelfde datum. Eerder had klager…
Mesure provisoire
KC02/22-0107 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN VOORWERPEN - VERMOEDEN VAN ONSCHULD - RECHT OP TEGENSPRAAK
Klager dient een klacht in tegen de tuchtbeslissing. Klager is het niet eens met…
Disciplinaire
CP18/22-0048 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - VISITE
Le plaignant conteste une décision par laquelle la direction a refusé que le plaignant déplace une visite.Sur la…
Autre décision directeur
KC02/22-0105 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN VOORWERPEN - VERBODEN SUBSTANTIES - VERMOEDEN VAN ONSCHULD
Klager dient een klacht in tegen de tuchtbeslissing. Er werd op de cel van klager…
Disciplinaire
CA/22-0222 Dossier bekijken
TRANSFERT
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre…
Transfèrement
CA/22-0187 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE - PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
Sur le principe de subsidiarité : dans la mesure où la loi de principes prévoit le principe de…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CA/22-0220 Dossier bekijken
TRANSFERT
En l’espèce, la Commission d’appel constate que la direction générale a pris une décision le 26 octobre 2022 de maintenir le transfert du plaignant…
Transfèrement
CP19/22-0091 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - COMPENSATION
Si, comme le prétend le plaignant, la mesure provisoire a effectivement pris cours le 13 octobre 2022 après-midi et étant…
Mesure provisoire
CP18/22-0059 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - SUBSIDIARITE
Il n’est pas contesté en l’espèce que le plaignant est rentré tardivement du préau, tout comme il n’est pas contesté par la…
Disciplinaire
KC29/22-0152 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - SANCTION DISCIPLINAIRE
En ce qui concerne la mesure provisoire : Une mesure provisoire ne peut pas être effectué dans une cellule de…
Disciplinaire
CA/22-0232 Dossier bekijken
TRANSFERT - IRRECEVABLE
Seule la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission…
Transfèrement
CP18/22-0057 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - SUBSIDIARITE - COMPENSATION
sur la décision disciplinaire : Il n’est pas contesté en l’espèce que le plaignant est rentré tardivement du…
Disciplinaire
KC05/22-0147 Dossier bekijken
TAAL
De klacht van klager gaat over discriminatie door een PBA. De klacht is volledig in het Frans opgesteld. De klachtencommissie benadrukt de door de…
Pas de décision du directeur
CP18/22-0050 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - SUBSIDIARITE
Il n’est pas contesté en l’espèce que le plaignant est rentré tardivement du préau, tout comme il n’est pas contesté par la…
Disciplinaire
CP18/22-0083 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - OBJETS INTERDITS - MUTATION DE CELLULE
Sur la décision disciplinaire : Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’IES pour «…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
KC02/22-0108 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID - TAAL
Klager dient een klacht in tegen het Vlaams Centrum voor Elektronisch Toezicht (VCET). De klachtencommissie spreekt zich enkel uit over…
Pas de décision du directeur
KC02/22-0098 Dossier bekijken
FOUILLE OP HET LICHAAM - MOTIVERING
De directeur had een naaktfouille bevolen, voorafgaand aan een celcontrole die werd uitgevoerd door bewakingspersoneel en…
Fouille à corps
KC02/22-0091 Dossier bekijken
FOUILLE OP HET LICHAAM - CELCONTROLE - MOTIVERING
Klager en enkele andere gedetineerden kregen een hevige celcontrole en naaktfouille. De directeur had een…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
Fouille à corps