CP18/22-0083
Non fondée
CP - Leuze-en-Hainaut
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - OBJETS INTERDITS - MUTATION DE CELLULE
Sur la décision disciplinaire : Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’IES pour « la possession ou l’utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur », après qu'un chargeur USB ait été retrouvé dans sa cellule.
L’infraction retenue par la direction permet de sanctionner la possession d’un chargeur USB dans la mesure où, si la personne détenue se procure un GSM, ledit chargeur permet de communiquer avec l’extérieur.
S’agissant d’une infraction de première catégorie, la sanction maximale prévue par la loi est de 30 jours d’IES.
Étant donné que la sanction infligée ne dépasse pas le maximum prévu par la loi, la sanction est légale.
Pour déterminer la nature et le degré de la sanction disciplinaire, la direction doit tenir compte de la gravité de l'infraction, des circonstances dans lesquelles elle s'est produite, des circonstances atténuantes et des mesures provisoires éventuelles (art.143 LP).
Il ressort de la motivation de la décision attaquée que la direction a tenu compte des antécédents disciplinaires similaires du plaignant et du fait que le plaignant reconnaissait les faits.
Concernant la suppression de la VHS, la loi de principes prévoit qu’en cas d’IES, le plaignant conserve son droit aux visites, mais celles-ci ont lieu à carreaux, sauf décision contraire de la direction (art.140 §2 LP).
La suppression de la VHS est donc une conséquence légale de la sanction disciplinaire prise à l’encontre du plaignant, et non une sanction supplémentaire.
La plainte est non fondée.
Sur la mesure d'ordre : la plainte est devenue sans objet, dans la mesure où le plaignant a déclaré à l'audience qu'il ne demandait pas à changer de section.
Sur la décision disciplinaire : Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’IES pour « la possession ou l’utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur », après qu'un chargeur USB ait été retrouvé dans sa cellule.
L’infraction retenue par la direction permet de sanctionner la possession d’un chargeur USB dans la mesure où, si la personne détenue se procure un GSM, ledit chargeur permet de communiquer avec l’extérieur.
S’agissant d’une infraction de première catégorie, la sanction maximale prévue par la loi est de 30 jours d’IES.
Étant donné que la sanction infligée ne dépasse pas le maximum prévu par la loi, la sanction est légale.
Pour déterminer la nature et le degré de la sanction disciplinaire, la direction doit tenir compte de la gravité de l'infraction, des circonstances dans lesquelles elle s'est produite, des circonstances atténuantes et des mesures provisoires éventuelles (art.143 LP).
Il ressort de la motivation de la décision attaquée que la direction a tenu compte des antécédents disciplinaires similaires du plaignant et du fait que le plaignant reconnaissait les faits.
Concernant la suppression de la VHS, la loi de principes prévoit qu’en cas d’IES, le plaignant conserve son droit aux visites, mais celles-ci ont lieu à carreaux, sauf décision contraire de la direction (art.140 §2 LP).
La suppression de la VHS est donc une conséquence légale de la sanction disciplinaire prise à l’encontre du plaignant, et non une sanction supplémentaire.
La plainte est non fondée.
Sur la mesure d'ordre : la plainte est devenue sans objet, dans la mesure où le plaignant a déclaré à l'audience qu'il ne demandait pas à changer de section.