Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP36/26-0246 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS
La fouille au corps est motivée comme suit : « Ce jour le 07/05/2026, suite à une forte odeur de stupéfiant se dégageant des locaux du…
Fouille à corps
CP31/26-0068 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur…
Pas de décision du directeur
CP36/26-0205 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE
Le plaignant affirme avoir été placé, dans le cadre de la mesure provisoire contestée, dans une cellule de punition. Cette allégation n’est…
Mesure provisoire
CP31/26-0064 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art.…
Pas de décision du directeur
CP36/26-0148 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE
Les éléments du dossier permettent d’établir que le plaignant a été soumis, pendant plusieurs semaines, à une mesure d’accompagnement lors de…
Autre décision directeur
CP36/26-0163 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée. Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense…
Mesure provisoire
CP36/26-0038 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DECISION DISCIPLINAIRE - ABSENCE DE PIECES
En principe L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP22/26-0039 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - TRANSFERT
Suite à son refus de quitter l’EP de Mons pour être transféré vers l’EP de Leuze, le plaignant a été sanctionné…
Disciplinaire
CP36/26-0162 Dossier bekijken
ATTRIBUTION CELLULE - MATELAS AU SOL - SURPOPULATION
Le plaignant se plaint de ses conditions de détention et, plus particulièrement, du fait qu’il est…
Autre décision directeur
CP36/26-0050 Dossier bekijken
FOUILLES DE CELLULE
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée. Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa…
Mesure provisoire
CP28/25-0010 Dossier bekijken
COMPORTEMENT INTIMIDATION - PROPOS TENDANCIEUX
Le plaignant introduit une plainte pour abus d’autorité, de pouvoir et de procédure. Il conteste également la…
Pas de décision du directeur
CP36/26-0134 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE - DROITS DE LA DEFENSE
Concernant la mesure provisoireLe plaignant a fait l’objet d’une mesure provisoire de placement en…
Autre décision directeur
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP31/26-0069 Dossier bekijken
FOUILLE DE CELLULE
Il est constant qu’avant de sortir de sa cellule afin de se rendre au préau, et alors qu’une opération de police avec chiens renifleurs…
Mesure d'ordre
CP36/25-0654 Dossier bekijken
En principe
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit au plus tard dans les 48h de la réception de la plainte…
Disciplinaire
CP36/26-0139 Dossier bekijken
MSP - MESURE D'ORDRE
Sur la MSP : le plaignant a été entendu par la direction dans le cadre de l’imposition d’une MSP le 27 mars 2026. Or, il ressort du…
Mesure de sécurité particulière
Mesure d'ordre
CP31/26-0065 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art.…
Pas de décision du directeur
CP14/26-0005 Dossier bekijken
ABSENCE DE VISITE - ABSENCE DE DEMANDE
Le plaignant indique souhaiter introduire une plainte au motif que sa mère et sa sœur souhaitent lui rendre visite.…
Disciplinaire
CP15/26-0009 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - DELAI NOTIFICATION
La loi prévoit que la décision de fouille doit être remise au plaignant par écrit au plus tard 24h après que la fouille…
Fouille à corps
CP36/26-0118 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée. Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et…
Fouille à corps
BC/26-0125 Dossier bekijken
VORM
Het inrichtingshoofd heeft beroep ingediend tegen de beslissing van de klachtencommissie waarbij een klacht tegen een fouillering op het lichaam…
Fouille à corps
CP36/26-0027 Dossier bekijken
ATTRIBUTION CELLULE - MATELAS AU SOL - SURPOPULATION
Le plaignant se plaint de ses conditions de détention et, plus particulièrement, du fait qu’il est…
Mesure d'ordre
KC02/26-0062 Dossier bekijken
BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL - MOTIVERING
De klacht is gericht tegen de verlenging van een bijzondere veiligheidsmaatregel. De klachtencommissie stelt vast…
Mesure de sécurité particulière
KC02/26-0064 Dossier bekijken
TUCHT - BEWIJS
De klacht is gericht tegen een tuchtbeslissing na een vechtpartij. Klager meent dat ze uitgedaagd werd en dat haar ex-celgenoot als eerste…
Disciplinaire
CP36/26-0193 Dossier bekijken
MO - MUTATION - AUDI ALTERAM PARTEM
Le plaignant s’est vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée, concernant son changement de section. Cette décision…
Mesure d'ordre