CP36/26-0139
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
Mesure d'ordre
MSP - MESURE D'ORDRE
Sur la MSP : le plaignant a été entendu par la direction dans le cadre de l’imposition d’une MSP le 27 mars 2026. Or, il ressort du dossier que la mesure était, dans les faits, déjà mise en œuvre avant l’audition et sa formalisation, en méconnaissance des exigences légales. En effet, l’audition prévue à l’article 110 de la loi de principes doit revêtir un caractère effectif et utile, ce qui implique que l’audition précède l’adoption de la décision.
Sur la mesure d'ordre : aucune décision n’a été transmise par la direction. Il ressort néanmoins du dossier que le plaignant a effectivement subi des restrictions, notamment en matière de visites. La décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.
Sur la MSP : le plaignant a été entendu par la direction dans le cadre de l’imposition d’une MSP le 27 mars 2026. Or, il ressort du dossier que la mesure était, dans les faits, déjà mise en œuvre avant l’audition et sa formalisation, en méconnaissance des exigences légales. En effet, l’audition prévue à l’article 110 de la loi de principes doit revêtir un caractère effectif et utile, ce qui implique que l’audition précède l’adoption de la décision.
Sur la mesure d'ordre : aucune décision n’a été transmise par la direction. Il ressort néanmoins du dossier que le plaignant a effectivement subi des restrictions, notamment en matière de visites. La décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.