Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP19/23-0157 Dossier bekijken
MEDICAL
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son…
Autre décision directeur
KC29/23-0102 Dossier bekijken
FOUILLE - EXECUTION - DISCIPLINAIRE - IES
Concernant la fouille et son exécution, la Commission considère que la plainte est recevable. Par ailleurs,…
Disciplinaire
Fouille à corps
CP13/23-0101 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - FOUILLE DE CELLULE
La Commission des plaintes ne peut traiter que les plaintes qui concernent une décision individuelle prise par la direction…CP19/23-0146 Dossier bekijken
PROPORTIONNALITE
Concernant la matérialité des faits, le plaignant ne conteste que partiellement les faits. Lors de son audition disciplinaire et de…
Disciplinaire
BC/23-0156 Dossier bekijken
PUNTENSYSTEEM - MOTIVERING
De beroepscommissie nam eerder het standpunt in dat de toekenning van punten geen beslissing betrof van de directie, maar slechts…
Autre décision directeur
BC/23-0186 Dossier bekijken
PUNTENSYSTEEM - MOTIVERING
De beroepscommissie nam eerder het standpunt in dat de toekenning van punten geen beslissing betrof van de directie, maar slechts…
Autre décision directeur
CP36/23-0275 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - CONSULTATION DOSSIER
Le plaignant explique avoir déjà introduit 3 demandes pour pouvoir consulter son dossier et n’a reçu aucune…
Autre décision directeur
CP36/23-0278 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - OVERPLAATSING
De klager beklaagt zich over een transfer.De klachtencommissie is bevoegd voor het behandelen van…
Pas de décision du directeur
CP36/23-0269 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - TRANSFERT VERS TRIBUNAL DAB
Le plaignant conteste le fait que la prison n’ait, le jour de son audience concernant son…
Autre décision directeur
CP36/23-0290 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant se plaint des conditions dans lesquelles il vit au sein de la prison de Haren. Il mentionne qu’il n’a pas de…
Autre décision directeur
CP36/23-0279 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - OVERPLAATSING
De klager beklaagt zich over een geplande overplaatsing naar de PI van Nijvel. Hij voert aan dat hij…
Pas de décision du directeur
CP36/23-0249 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - PERSONNEL PENITENTIAIRE
Le plaignant dit vouloir porter plainte contre un agent. Le plaignant se dit victime d’un comportement…
Pas de décision du directeur
CP36/23-0173 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - GREFFE
Le plaignant indique dans sa plainte contester une décision du greffe de la prison. En effet, le plaignant aurait demandé à…
Autre décision directeur
KC04/23-0235 Dossier bekijken
ARBEID - CELMUTATIE - BEZOEK
De klacht is drievoudig en is gericht tegen:- het niet-mogen werken in de wasserij;- “trajop”;- weigering tot bezoek.1. Het…
Autre décision directeur
CP36/23-0242 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTION - ASSISTANCE AVOCAT
Le plaignant se plaint de ne pas avoir le droit d’être assisté par un avocat pour le défendre suite à une…
Pas de décision du directeur
KC04/23-0229 Dossier bekijken
ARBEID - CELMUTATIE - BEZOEK
De klacht is drievoudig en is gericht tegen:- het niet-mogen werken in de wasserij;- “trajop”;- weigering tot bezoek.1. Het…
Autre décision directeur
CP36/23-0252 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
La plainte concerne plusieurs demandes relatives à :- une situation du plaignant extérieure à sa détention ; - une…
Pas de décision de la direction
CP36/23-0259 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - TRANSFERT - STATUT EXTERNE
Le plaignant explique qu’il était à la prison d’Andenne et dit avoir fait plusieurs demandes de…
Autre décision directeur
CP36/23-0218 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - PERSONNEL PENITENTIAIRE - DEGRADATION OU DESTRUCTION DE BIENS
Le plaignant dit avoir été victime d’une agression et explique…
Autre décision directeur
CP36/23-0257 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR
Le plaignant dit avoir été désigné comme porte-parole des détenus par la directrice et se plaint des conditions de son incarcération…
Autre décision directeur
CP24/23-0065 Dossier bekijken
RETRAIT D'EMPLOI - MOTIVATION
La plainte concerne une décision de retrait d’emploi.La Commission des plaintes a demandé à la direction la décision écrite de…
Mesure d'ordre
CP36/23-0289 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - PERSONNEL PENITENTIAIRE
Le plaignant dit vouloir porter plainte contre un agent pénitentiaire. Le plaignant se dit victime du…
Pas de décision du directeur
CP36/23-0298 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPTABILITE
Le plaignant explique que cela fait 10 jours qu’il écrit à la comptabilité car il souhaite recharger sa…
Pas de décision de la direction
KC04/23-0239 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - MEDISCH
Een gedetineerde kan bij de klachtencommissie beklag doen over elke beslissing die door of namens de directeur ten aanzien…
Pas de décision du directeur
CP36/23-0295 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - FORME
Le plaignant dit avoir demandé plusieurs fois le directeur et rester sans réponse.Un détenu peut se plaindre auprès de la…
Pas de décision du directeur