RETRAIT D'EMPLOI - MOTIVATION
La plainte concerne une décision de retrait d’emploi.
La Commission des plaintes a demandé à la direction la décision écrite de retrait d’emploi. Celle-ci a uniquement communiqué le document d’information relative à la procédure disciplinaire sur lequel figure la mention « retrait de la menuiserie ». Elle ne fournit aucun autre écrit motivé.
Or, toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable au moment où celle-ci est prise, et non a posteriori. Une mesure d’ordre de retrait de travail doit donc être motivée de façon valable. Cela ressort des dispositions suivantes :
- l'article 8 de la loi de principes ;
- la lettre collective n° 155 : le détenu doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question ;
- La note de la DG EPI sur le lien travail-discipline-mesure d’ordre du 18 juin 2015 : le motif de la mesure d’ordre doit permettre au détenu de comprendre pourquoi le travail ne peut plus être considéré comme convenable ;
- Un arrêt de la Commission d'appel du 6 mars 2023.
En l’absence d’écrit et de document permettant d’étayer et fonder la décision de mesure d’ordre, il n’est pas possible pour la commission d’examiner le respect d’une telle motivation ainsi que la légalité et l’opportunité de la décision.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. En conséquence, la décision de retrait d'emploi est annulée. La Commission des plaintes ordonne à la direction de prendre (ou non) une nouvelle décision motivée relative à la décision de retrait d’emploi du 13 octobre 2023.
La plainte concerne une décision de retrait d’emploi.
La Commission des plaintes a demandé à la direction la décision écrite de retrait d’emploi. Celle-ci a uniquement communiqué le document d’information relative à la procédure disciplinaire sur lequel figure la mention « retrait de la menuiserie ». Elle ne fournit aucun autre écrit motivé.
Or, toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable au moment où celle-ci est prise, et non a posteriori. Une mesure d’ordre de retrait de travail doit donc être motivée de façon valable. Cela ressort des dispositions suivantes :
- l'article 8 de la loi de principes ;
- la lettre collective n° 155 : le détenu doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question ;
- La note de la DG EPI sur le lien travail-discipline-mesure d’ordre du 18 juin 2015 : le motif de la mesure d’ordre doit permettre au détenu de comprendre pourquoi le travail ne peut plus être considéré comme convenable ;
- Un arrêt de la Commission d'appel du 6 mars 2023.
En l’absence d’écrit et de document permettant d’étayer et fonder la décision de mesure d’ordre, il n’est pas possible pour la commission d’examiner le respect d’une telle motivation ainsi que la légalité et l’opportunité de la décision.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. En conséquence, la décision de retrait d'emploi est annulée. La Commission des plaintes ordonne à la direction de prendre (ou non) une nouvelle décision motivée relative à la décision de retrait d’emploi du 13 octobre 2023.