CP36/23-0259
Irrecevable
CP - Haren
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - TRANSFERT - STATUT EXTERNE
Le plaignant explique qu’il était à la prison d’Andenne et dit avoir fait plusieurs demandes de transfert pour les prisons de Haren et d’Audenarde. Il indique également qu’il a droit à des congés pénitentiaires et à des permissions de sortie.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Pour faire une demande ou contester une décision de transfèrement, le détenu doit d’abord introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
Dès lors, la Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour connaître de la plainte en ce qu’elle porte sur une demande de transfèrement car il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur de l’EP de Haren.
Concernant les demandes de congés et de permissions de sorties, celles-ci relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. Il ressort de cette loi (art.10§1er) que « La permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur. »
Par conséquent, la commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité
d’un avis émis par un directeur. La commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant explique qu’il était à la prison d’Andenne et dit avoir fait plusieurs demandes de transfert pour les prisons de Haren et d’Audenarde. Il indique également qu’il a droit à des congés pénitentiaires et à des permissions de sortie.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
Pour faire une demande ou contester une décision de transfèrement, le détenu doit d’abord introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
Dès lors, la Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour connaître de la plainte en ce qu’elle porte sur une demande de transfèrement car il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur de l’EP de Haren.
Concernant les demandes de congés et de permissions de sorties, celles-ci relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. Il ressort de cette loi (art.10§1er) que « La permission de sortie ou le congé pénitentiaire est accordé par le ministre ou son délégué, à la demande du condamné et après avis motivé du directeur. »
Par conséquent, la commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité
d’un avis émis par un directeur. La commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.