Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP01/26-0102 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION - AUDI ALTERAM PARTEM - MOTIVATION - COMPENSATION
Le plaignant se plaint d’avoir été muté d’une section ouverte vers une section…
Mesure d'ordre
CP01/26-0108 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a été sanctionné de sept jours d’IES sur la base d’une infraction de profération d’injures.L’ affirmation…
Disciplinaire
KC05/26-0024 Dossier bekijken
TUCHT - ORDEMAATREGEL
Klager kreeg één week ATV omdat hij door de directeur schuldig werd bevonden aan De opzettelijke aantasting van de psychische…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
KC05/25-0192 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Klager voert aan dat de griffie heeft nagelaten hem informatie te verstrekken over de wijze waarop hij zijn paspoort,…
Pas de décision du directeur
KC29/26-0052 Dossier bekijken
STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et…
Pas de décision du directeur
CP01/26-0106 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
En l’espèce, la Commission des plaintes constate que, malgré la version nouvelle du plaignant entourant les faits, la…
Disciplinaire
KC05/26-0194 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De directie voert aan dat hetgene waarnaar de klager verwijst niet gemeld en evenmin weerhouden werd als werkweigering. De klager…
Pas de décision du directeur
KC29/26-0043 Dossier bekijken
COMPETENCE - Comportement du personnel
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du…
Mesure d'ordre
KC29/26-0020 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi…
Pas de décision de la direction
CP31/26-0080 Dossier bekijken
IRRECEVABLE
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction ou au nom de celle-ci, sur la base de…
Autre décision directeur
CP19/26-0023 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNIITON - DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE
Sur la mesure provisoire : il ressort du rapport au directeur et des…
Mesure provisoire
Disciplinaire
KC05/26-0058 Dossier bekijken
WANDELING
In haar schriftelijk verweer stelt de directie dat gedetineerden in afzondering dagelijks de kans krijgen om één uur individueel te wandelen, maar…
Autre décision directeur
KC29/26-0056 Dossier bekijken
STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et…
Pas de décision du directeur
KC10/26-0049 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - SCHADE - VOORWERPEN
Klager klaagt over het gegeven dat een personeelslid zijn spullen kwijtraakte en weigert de goederen terug te…
Pas de décision du directeur
KC05/26-0057 Dossier bekijken
TUCHT
De klachtencommissie merkt op dat de motivering van de tuchtbeslissing niet ingaat op de volgende aangekruiste tuchtinbreuken- De opzettelijke…
Disciplinaire
KC05/25-0213 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - TERMIJN - TUCHT
Klager dient klacht in tegen een voorlopige maatregel die dateert van meer dan een jaar geleden. Hij haalt geen enkele…
Mesure provisoire
Disciplinaire
KC29/26-0045 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi…
Disciplinaire
KC10/26-0099 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID - GEZONDHEID - ARBEID - VORM - ONTSLAG
In haar eerste klachtenformulier heeft klager geschreven dat ze met een hele hoop medische klachten zit en…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
KC29/26-0054 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi…
Mesure provisoire
CP36/26-0344 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - FOUILLE AU CORPS - SANCTION DISCIPLINAIRE
La plainte concerne une mesure provisoire du 14 juillet 2026, une fouille au corps du 14 juillet…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
CP36/26-0263 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL
De klacht gaat over een voorlopige maatregel van 24/05/2026 van de directie van de gevangenis van Haren.De directie was van oordeel dat…
Mesure provisoire
CP36/26-0254 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - COMPENSATION
La plainte concerne la mesure d’ordre de changement de section du 23 avril 2026 prise par la direction de la prison de…
Mesure d'ordre
CP36/26-0233 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - COMPENSATION
La plainte concerne deux fouilles au corps du 15 mai 2026, la mesure provisoire prise le 15 mai 2026 et…
Mesure provisoire
Pas de décision du directeur
Fouille à corps
CP36/26-0240 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - COMPENSATION
La plainte concerne la mesure d’ordre de retrait d’emploi prise le 21 mai 2026 par la direction de la prison de Haren.Le…
Mesure d'ordre
KC20/26-0061 Dossier bekijken
TUCHT - BEWIJS - MOTIVERING
Klager dient klacht in tegen een tuchtbeslissing. De directeur heeft zich voor het bewezen zijn van de feiten gebaseerd op de…
Disciplinaire