Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP36/26-0291 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - REPRIMANDE
La plaignante a été sanctionnée d’une réprimande pour des faits de menaces. Celle-ci reconnait avoir dit…
Disciplinaire
CP36/26-0258 Dossier bekijken
MP - MOTIVATION
Le plaignant a été consigné dans sa propre cellule suite aux faits suivants : “Ce jour 26/05/2026 M. [nom du plaignant] a refusé de suivre les…
Mesure provisoire
CP36/26-0333 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - FOUILLE A CORPS - MOTIVATION
En principe D’après la jurisprudence du Conseil d’Etat : • « il appartient à toute autorité administrative…
Mesure d'ordre
CP36/26-0334 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITE - MOTIVATION
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée. Le 13 juin 2026, le plaignant a fait l’objet…
Mesure d'ordre
CP01/26-0113 Dossier bekijken
TELEPHONE - PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
En droitSauf exceptions prévues par ou en vertu de la loi, le détenu a le droit de téléphoner quotidiennement, à…
Pas de décision du directeur
CP36/26-0159 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - ILLEGALE - DISCIPLINAIRE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Sur la mesure provisoire: Le plaignant a fait l’objet…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP01/26-0121 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DE LA DIRECTION - PROHIBES
La possession d’une radio est prévue dans les objets autorisés en cellule. La direction explique que le plaignant…
Autre décision directeur
CP36/25-0047 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTION - MANQUE DE CLARTE
En l’espèce, le plaignant se plaint, entre autres, du fait qu’un agent ne lui aurait pas rendu ses affaires venant…
Pas de décision du directeur
CP36/26-0172 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a fait l’objet d’une sanction disciplinaire particulière de sept jours de préau individuel sur base de…
Disciplinaire
KC05/26-0237 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES - ORDEMAATREGEL - ARBEID - CELMUTATIE - BEVOEGDHEID
Klager dient klacht in tegen een tuchtbeslissing waarin hij 30 dagen ATV…
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
KC05/26-0214 Dossier bekijken
TUCHT - PERSONEEL - VORM
Klager dient een klacht in tegen een tuchtbeslissing. Hij kreeg 3 weken ATV en 1 week ATV die herroepen werd omdat hij schuldig werd…
Disciplinaire
KC05/26-0238 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES - ORDEMAATREGEL - ARBEID - CELMUTATIE
Klager dient klacht in tegen een tuchtbeslissing waarin hij 30 dagen ATV kreeg omwille van…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP01/26-0106 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
En l’espèce, la Commission des plaintes constate que, malgré la version nouvelle du plaignant entourant les faits, la…
Disciplinaire
KC29/26-0043 Dossier bekijken
COMPETENCE - Comportement du personnel
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du…
Mesure d'ordre
KC29/26-0020 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi…
Pas de décision de la direction
KC29/26-0056 Dossier bekijken
STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et…
Pas de décision du directeur
KC10/26-0101 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID - GEZONDHEID - ARBEID - VORM - ONTSLAG
In haar eerste klachtenformulier heeft klager geschreven dat ze met een hele hoop medische klachten zit en…
Autre décision directeur
KC05/26-0057 Dossier bekijken
TUCHT
De klachtencommissie merkt op dat de motivering van de tuchtbeslissing niet ingaat op de volgende aangekruiste tuchtinbreuken- De opzettelijke…
Disciplinaire
KC10/26-0049 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - SCHADE - VOORWERPEN
Klager klaagt over het gegeven dat een personeelslid zijn spullen kwijtraakte en weigert de goederen terug te…
Pas de décision du directeur
KC05/26-0058 Dossier bekijken
WANDELING
In haar schriftelijk verweer stelt de directie dat gedetineerden in afzondering dagelijks de kans krijgen om één uur individueel te wandelen, maar…
Autre décision directeur
CP19/26-0023 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNIITON - DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE
Sur la mesure provisoire : il ressort du rapport au directeur et des…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP31/26-0080 Dossier bekijken
IRRECEVABLE
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction ou au nom de celle-ci, sur la base de…
Autre décision directeur
KC29/26-0052 Dossier bekijken
STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et…
Pas de décision du directeur
CP07/26-0005 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION - Fausses accusations
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le…
Pas de décision du directeur
KC05/26-0194 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De directie voert aan dat hetgene waarnaar de klager verwijst niet gemeld en evenmin weerhouden werd als werkweigering. De klager…
Pas de décision du directeur