Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP36/24-0328 Dossier bekijken
ABSENCE DE PIECES
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 11 juillet 2024 et le 17 juillet 2024, mais elle…
Disciplinaire
CP36/24-0339 Dossier bekijken
MOTIVATION
Ne disposant pas des pièces du dossier, la Commission n’est pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité des décisions…
Disciplinaire
KC29/24-0176 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - CELLULE DE PUNITION - MUTATION D'AILE - DELAI - INTEGRITE PHYSIQUE - ABSENCE DE PIECES
Concernant la sanction disciplinaire de 9 jours en…
Disciplinaire
CP36/24-0329 Dossier bekijken
ABSENCE DE PIECES
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 11 juillet 2024, mais elle n’a communiqué ni…
Disciplinaire
KC20/24-0131 Dossier bekijken
FOUILLE OP HET LICHAAM - CELCONTROLE - VERBODEN SUBSTANTIES - MOTIVERING
De klacht KC20/24-0131 is enerzijds gericht tegen een beslissing tot een celcontrole.…
Autre décision directeur
KC29/24-0183 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - CELLULE DE PUNITION - MUTATION D'AILE - DELAI - INTEGRITE PHYSIQUE - ABSENCE DE PIECES
Voir décision KC29/24-0176.
Mesure d'ordre
KC29/24-0186 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PREAU - DROITS DE LA DEFENSE - AUDITION TEMOINS
Il appartenait dès lors à la direction d’entendre les témoins. En l’absence de précisions…
Disciplinaire
KC29/25-0005 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE- CELLULE DE PUNITION - DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - AUDITION AU CACHOT
Mesure provisoire: Une mesure provisoire ne peut pas être…
Mesure provisoire
Disciplinaire
KC33/24-0134 Dossier bekijken
FOUILLE OP HET LICHAAM – VERBODEN SUBSTANTIES
Klager dient klacht in tegen de beslissing van de directie tot fouillering op het lichaam. Klager zou recent…
Fouille à corps
CP36/24-0512 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - IES - RETRAIT D'EMPLOI - MUTATION DE SECTION - DROITS DE LA DEFENSE - COMPENSATION
1. concernant la mesure provisoireLa…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP01/25-0003 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENT
Dans sa plainte, le plaignant explique qu’une agente lui a mis « des bâtons dans les roues » pour l’octroi d’une…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0656 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION - MOTIVATION
La Commission des plaintes estime que les éléments concrets sur lesquels se fonde la direction (infraction…
Mesure d'ordre
CP01/25-0005 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - CONDITIONS MATERIELLES
Dans sa plainte, le plaignant explique que les surveillants et la direction l’empêche(nt) de dormir la nuit en…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0658 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Une décision de mutation de cellule et/ou de section constitue une mesure d’ordre qui doit être…
Mesure d'ordre
CP01/24-0207 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
Dans sa plainte, le plaignant explique qu’il a des problème avec la direction. Il a une petite peine et il ne parvient…
Pas de décision de la direction
CP18/24-0056 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - EFFETS PERSONNELS
La lettre collective n°155 du 29 juillet 2020 énonce qu’une fouille de cellule tombe sous le champ…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0654 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - SUBSIDIARITE - COMPENSATION
Le plaignant ne conteste pas avoir été prendre le micro-ondes dans la cellule d’un codétenu qui venait de…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP01/24-0206 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - VETEMENTS AUTORISES
La direction estime que la plainte est manifestement fondée pour les motifs suivants :- La base légale pour…
Autre décision directeur
CP36/24-0657 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - AUDITION - DROITS DE LA DEFENSE
Le plaignant a été sanctionné de 14 jours d’IES pour possession ou trafic de substances ou d’objets…
Disciplinaire
CP01/25-0006 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
Dans sa plainte, le plaignant explique qu’on lui a révoqué ses permissions de sortie sans justification réelle. La…
Pas de décision du directeur
CP01/24-0194 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENT
En l’espèce, la plainte porte sur le comportement d’un agent pénitentiaire. En ce qu’elle ne vise pas une…
Pas de décision du directeur
CP01/25-0009 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - SUIVI MEDICAL
Dans sa plainte, le plaignant explique de manière floue son manque de suivi médical au sein de l’EP d’Andenne.Un…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0703 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - SUBSIDIARITE - INTERNE - COMPENSATION
Le plaignant a été sanctionné de 5 jours d’IES pour profération d’injures à l’égard de personnes…
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
CP01/25-0007 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - DOUCHE INDIVIDUELLE - PROPORTIONNALITE
La Commission des plaintes est attentive aux craintes d’agressions du plaignant. Cependant,…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
CP01/24-0216 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENT
Dans sa plainte, le plaignant explique qu’une agente le met à la douche quand l’eau est froide. Il demande à…
Pas de décision du directeur