CP36/24-0512
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - IES - RETRAIT D'EMPLOI - MUTATION DE SECTION - DROITS DE LA DEFENSE - COMPENSATION
1. concernant la mesure provisoire
La mesure provisoire est manquante au dossier.
Après avoir sollicité ce document, le bureau des plaintes a répondu à la Commission des plaintes en date du 15/01/25 qu’elle n’avait pas été en mesure de retrouver ce document, lequel a été perdu lors de l’archivage de son dossier suite à une libération du plaignant intervenue le 04/10/24.
Dans le cas présent, sans disposer de la décision de mesure provisoire, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes d’apprécier la légalité et la proportionnalité de cette décision.
Dans cette mesure, l’absence de décision suffit à la rendre illégale et à annuler la décision attaquée. La plainte est fondée. La mesure provisoire est annulée.
2. concernant la sanction disciplinaire
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 22 septembre 2024. En vue de vérifier la séquence des faits, un rappel spécifique pour un accès aux images de vidéosurveillance a été demandé par la Commission des plaintes le 23 septembre 2024 et les 08, 14 et 16 janvier 2025.
La direction n’a jamais réagi à cette demande.
Dans le cas présent, sans disposer des images de vidéosurveillance qui permettraient de déterminer si le plaignant agissait ou non en légitime défense, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes de s’assurer de la légalité et de l’adéquation de la motivation de la décision disciplinaire du 10 septembre 2024.
Ce motif suffit à justifier l’annulation de la décision attaquée. Eu égard à ce qui précède, la plainte est fondée.
3. concernant la mutation de section
Les motifs de cette mesure d’ordre font donc exclusivement référence à la sanction disciplinaire du 10 septembre 2024.
La motivation de cette mesure d’ordre ne repose dès lors pas sur des motifs liés à l’ordre ou la sécurité mais uniquement sur la sanction disciplinaire. Celle-ci étant annulée pour violation des droits de la défense, la mutation de section doit automatiquement l’être également.
La plainte concernant la mutation de section est fondée. Celle-ci est annulée.
4. concernant le retrait d'emploi
Le plaignant n’a pas fait l’objet d’une décision de retrait de travail, mais s’est vu retirer son travail de facto en raison de son IES.
Aucune mesure d’ordre de retrait d’emploi ne figure au dossier.
La motivation de ce retrait d’emploi ne repose dès lors pas sur des motifs liés à la rupture de confiance ou l’incompatibilité mais uniquement sur la sanction disciplinaire. Celle-ci étant annulée pour violation des droits de la défense, le retrait d’emploi doit automatiquement l’être également.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
1. concernant la mesure provisoire
La mesure provisoire est manquante au dossier.
Après avoir sollicité ce document, le bureau des plaintes a répondu à la Commission des plaintes en date du 15/01/25 qu’elle n’avait pas été en mesure de retrouver ce document, lequel a été perdu lors de l’archivage de son dossier suite à une libération du plaignant intervenue le 04/10/24.
Dans le cas présent, sans disposer de la décision de mesure provisoire, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes d’apprécier la légalité et la proportionnalité de cette décision.
Dans cette mesure, l’absence de décision suffit à la rendre illégale et à annuler la décision attaquée. La plainte est fondée. La mesure provisoire est annulée.
2. concernant la sanction disciplinaire
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 22 septembre 2024. En vue de vérifier la séquence des faits, un rappel spécifique pour un accès aux images de vidéosurveillance a été demandé par la Commission des plaintes le 23 septembre 2024 et les 08, 14 et 16 janvier 2025.
La direction n’a jamais réagi à cette demande.
Dans le cas présent, sans disposer des images de vidéosurveillance qui permettraient de déterminer si le plaignant agissait ou non en légitime défense, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes de s’assurer de la légalité et de l’adéquation de la motivation de la décision disciplinaire du 10 septembre 2024.
Ce motif suffit à justifier l’annulation de la décision attaquée. Eu égard à ce qui précède, la plainte est fondée.
3. concernant la mutation de section
Les motifs de cette mesure d’ordre font donc exclusivement référence à la sanction disciplinaire du 10 septembre 2024.
La motivation de cette mesure d’ordre ne repose dès lors pas sur des motifs liés à l’ordre ou la sécurité mais uniquement sur la sanction disciplinaire. Celle-ci étant annulée pour violation des droits de la défense, la mutation de section doit automatiquement l’être également.
La plainte concernant la mutation de section est fondée. Celle-ci est annulée.
4. concernant le retrait d'emploi
Le plaignant n’a pas fait l’objet d’une décision de retrait de travail, mais s’est vu retirer son travail de facto en raison de son IES.
Aucune mesure d’ordre de retrait d’emploi ne figure au dossier.
La motivation de ce retrait d’emploi ne repose dès lors pas sur des motifs liés à la rupture de confiance ou l’incompatibilité mais uniquement sur la sanction disciplinaire. Celle-ci étant annulée pour violation des droits de la défense, le retrait d’emploi doit automatiquement l’être également.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.