CP36/24-0703
Fondée
CP - Haren
Commission des plaintes
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
DISCIPLINAIRE - IES - SUBSIDIARITE - INTERNE - COMPENSATION
Le plaignant a été sanctionné de 5 jours d’IES pour profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison, sur base d’un RAD qui décrit les insultes que le plaignant a proféré à l’encontre de deux agents.
Lors de son audition disciplinaire, il a reconnu avoir proféré des insultes.
Les faits doivent être considérés comme établis.
En revanche, la Commission des plaintes constate que la direction déclare que le plaignant est responsable de ces actes, sans donner aucune indication pour permettre de comprendre de quelle manière elle a jugé monsieur apte, alors que comme personne internée, il est présumé incapable. La direction n’étant pas présente à l’audience, elle n’a pas pu renseigner la Commission sur les éléments sur lesquels elle s’est appuyée pour considérer que la responsabilité du plaignant était établie.
Par ailleurs, la Commission des plaintes estime que les faits reprochés au plaignant ne permettent pas de justifier de manière impérieuse une procédure disciplinaire dans le chef du plaignant interné pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement.
La plainte est fondée. Il y a lieu d’annuler la sanction du 18 novembre 2024. La Commission des plaintes accorde 60 minutes de crédit téléphonique en guise de compensation.
Le plaignant a été sanctionné de 5 jours d’IES pour profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison, sur base d’un RAD qui décrit les insultes que le plaignant a proféré à l’encontre de deux agents.
Lors de son audition disciplinaire, il a reconnu avoir proféré des insultes.
Les faits doivent être considérés comme établis.
En revanche, la Commission des plaintes constate que la direction déclare que le plaignant est responsable de ces actes, sans donner aucune indication pour permettre de comprendre de quelle manière elle a jugé monsieur apte, alors que comme personne internée, il est présumé incapable. La direction n’étant pas présente à l’audience, elle n’a pas pu renseigner la Commission sur les éléments sur lesquels elle s’est appuyée pour considérer que la responsabilité du plaignant était établie.
Par ailleurs, la Commission des plaintes estime que les faits reprochés au plaignant ne permettent pas de justifier de manière impérieuse une procédure disciplinaire dans le chef du plaignant interné pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement.
La plainte est fondée. Il y a lieu d’annuler la sanction du 18 novembre 2024. La Commission des plaintes accorde 60 minutes de crédit téléphonique en guise de compensation.