MESURE D'ORDRE - MUTATION - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Une décision de mutation de cellule et/ou de section constitue une mesure d’ordre qui doit être prise pour des raisons liées à l’ordre et/ou la sécurité.
En l’espèce, le plaignant ne s’est pas vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée concernant son placement en régime fermé. Il a bien reçu le 31 octobre une mesure d’ordre de placement en régime semi ouvert, mais il n’a reçu aucune décision écrite de placement en régime fermé.
Ainsi, la mutation de section du plaignant n’est pas suffisamment ni adéquatement motivée en ce qu’elle prévoit autre chose que ce qui est décidé sur papier. La direction a ainsi méconnu ses obligations de motivation.
Se faisant, les droits du détenu ont été davantage réduits. En effet, alors qu’il pensait être muté en section semi-ouverte, il a été placé en section fermée et ce, durant un mois et demi. L’exécution de la décision de mutation est ainsi disproportionnée.
Pour l’ensemble de ces raisons, la plainte est fondée. La décision de mutation de section est annulée.
Une décision de mutation de cellule et/ou de section constitue une mesure d’ordre qui doit être prise pour des raisons liées à l’ordre et/ou la sécurité.
En l’espèce, le plaignant ne s’est pas vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée concernant son placement en régime fermé. Il a bien reçu le 31 octobre une mesure d’ordre de placement en régime semi ouvert, mais il n’a reçu aucune décision écrite de placement en régime fermé.
Ainsi, la mutation de section du plaignant n’est pas suffisamment ni adéquatement motivée en ce qu’elle prévoit autre chose que ce qui est décidé sur papier. La direction a ainsi méconnu ses obligations de motivation.
Se faisant, les droits du détenu ont été davantage réduits. En effet, alors qu’il pensait être muté en section semi-ouverte, il a été placé en section fermée et ce, durant un mois et demi. L’exécution de la décision de mutation est ainsi disproportionnée.
Pour l’ensemble de ces raisons, la plainte est fondée. La décision de mutation de section est annulée.