Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP36/24-0561 Dossier bekijken
MEDICAL - COMPETENCE
Une plainte relative à une décision médicale prise par le service médical de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du droit de…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0259 Dossier bekijken
STATUT EXTERNE - COMPETENCE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de…
Autre décision directeur
CP36/24-0463 Dossier bekijken
SPS - COMPETENCE
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais déplore le suivi du SPS, elle ne relève…
Pas de décision de la direction
CP36/25-0243 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - EXECUTION
La plainte concerne une décision de fouille au corps prise par la direction de la prison de Haren.L’article 108 de la loi de…
Fouille à corps
KC02/25-0137 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
Klager beklaagt zich over het feit dat het BAD hem 36 uur heeft laten wachten op zijn bril. Zijn bril moest naar een optieker…
Pas de décision du directeur
CP36/25-0249 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DECISION DISCIPLINAIRE - HORS DELAI
La plainte concerne plusieurs décisions prises par la direction de la prison de Haren :- Une mesure…
Autre décision directeur
Mesure provisoire
Disciplinaire
KC33/25-0036 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - TUCHT
De klacht betreft een fouillering op het lichaam en een tuchtbeslissing van de directie van de gevangenis van Wortel.Over de…
Disciplinaire
Fouille à corps
CP36/25-0270 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - RETRAIT DE TRAVAIL
La plainte concerne la décision de retrait d’emploi prise par la direction de la prison de Haren.Le droit pour le détenu…
Mesure d'ordre
KC02/25-0120 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - MEDISCH
De klacht gaat over de arts in de gevangenis van Antwerpen.De klachtencommissie is in principe niet bevoegd voor…
Pas de décision du directeur
KC02/25-0132 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
De klacht gaat over nachtelijke geluidsoverlast in de gevangenis van Antwerpen.Klager verwijst niet naar een…
Pas de décision du directeur
KC29/25-0066 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - EMPLOI
Le droit pour le détenu de travailler est un droit subjectif reconnu par l’article 87 de la loi de principes : « Le détenu a le droit…
Mesure d'ordre
KC20/25-0048 Dossier bekijken
TUCHT - HUISHOUDELIJK REGLEMENT
De klacht betreft een tuchtbeslissing van de directie van de gevangenis van Mechelen.De directie heeft voldoende gemotiveerd…
Disciplinaire
KC02/25-0136 Dossier bekijken
ARBEID - ONTSLAG - TERMIJN
Klager heeft een klacht ingediend op 17/07/25 tegen de beslissing tot afzetting van werk. Op basis van de schriftelijke toelichting…
Autre décision directeur
CP36/25-0232 Dossier bekijken
DECISION DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - COMPENSATION
Les plaintes concernent une décision disciplinaire de la direction de la prison de Haren. Il…
Disciplinaire
KC33/25-0045 Dossier bekijken
TUCHT
De klacht is gericht tegen de tuchtbeslissing, opgelegd door de directie van de gevangenis van Wortel.Hoewel klager de feiten ontkent, meent de…
Disciplinaire
CP36/24-0141 Dossier bekijken
TRANSFERT - COMPETENCE
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0741 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - MEDICAL - SPS - TRANSFERT - STATUT EXTERNE
Décision médicaleUne plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0533 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - CLARTÉ
Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2). La plainte est…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0487 Dossier bekijken
PERTE OBJETS - TRANSFERT
La Commission des plaintes n’est compétente que pour examiner les contestations qui portent sur une décision prise à son égard par la…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0127 Dossier bekijken
COMPORTEMENT AGENT - COMPETENCE
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0563 Dossier bekijken
COMPETENCE - CLARTÉ
Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2). La plainte est…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0582 Dossier bekijken
COMPETENCE
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148…
Pas de décision de la direction
CP36/24-0556 Dossier bekijken
IRRECEVABLE DECISIONS - MEDICALES
Une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du…
Pas de décision de la direction
CP36/24-0716 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - AGENT
Comportement du personnel Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de…
Pas de décision de la direction
CP36/24-0151 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - COMPORTEMENT DU PERSONNEL
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence…
Pas de décision de la direction