Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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KC16/25-0384 Dossier bekijken
BESLISSING NAMENS - BEZOEK - PROPORTIONALITEIT - TEGEMOETKOMING
Klager heeft een klacht ingediend omdat zijn bezoek werd geannuleerd. Klager had glasbezoek…
Autre décision directeur
CP36/25-0522 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - INTERNE - MOTIVATION
Le plaignant a été sanctionné de 6 jours d’IES pour des faits d’injures et de refus d’obtempérer. Il est interné. La…
Disciplinaire
CP22/26-0020 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPTABILITE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base…
Pas de décision du directeur
KC32/26-0077 Dossier bekijken
Voor beslissing, zie KC32/26-0074
KC - Turnhout - 04/05/2026
Autre décision directeur
CP36/25-0510 Dossier bekijken
MUTATION - ABSENCE DE PIECES
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte…
Mesure d'ordre
CP19/26-0015 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de…
Pas de décision du directeur
CP36/25-0504 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - MANQUE DE CLARTE - PAS DE SANCTION
1) Concernant la MSP, la MP et la fouilleIl apparaît que la présente plainte est manifestement irrecevable…
Mesure provisoire
Mesure de sécurité particulière
Disciplinaire
Fouille à corps
CA/26-0091 Dossier bekijken
TRANSFERT
La décision contestée est motivée par la surpopulation de la prison de Mons et le statut de condamné du plaignant.A la date du 24 février 2026 :…
Transfèrement
KC32/26-0078 Dossier bekijken
Voor beslissing, zie KC32/26-0074
KC - Turnhout - 04/05/2026
Pas de décision du directeur
CP36/25-0549 Dossier bekijken
MSP- ABSENCE DE PIECES
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les…
Mesure de sécurité particulière
CP36/25-0553 Dossier bekijken
MP - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
1) Concernant la MPLe plaignant a été placé en mesure provisoire suite à un refus de rentrer en cellule.Toutefois,…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CA/26-0092 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - IRRECEVABLE - PROCEDURE DE PLAINTES
L’appelant se plaint du manque de précision de la décision attaquée. Elle mentionne…
Pas de décision du directeur
KC32/26-0076 Dossier bekijken
Voor beslissing, zie KC32/26-0074
KC - Turnhout - 04/05/2026
Autre décision directeur
CA/26-0102 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - RECUSATION - QUALIFICATION - OBJETS ILLICITES
Sur la demande de récusation : Lors du traitement du recours, la Commission d'appel…
Mesure provisoire
CA/26-0095 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
L’appelant a fondé la sanction disciplinaire sur la base d’un rapport au directeur qui n’est pas contresigné par un…
Disciplinaire
CP36/26-0145 Dossier bekijken
TELEPHONE - VISITE
- quant aux restrictions téléphoniques: La loi de principes impose donc que les décisions restreignant un détenu dans son droit de…
Mesure d'ordre
CP22/26-0024 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de…
Pas de décision du directeur
CA/26-0108 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - SANTE - IRRECEVABLE - MOTIVATION - SANCTION DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
Sur les soins de santé : Il ressort du dossier que :…
Mesure d'ordre
CA/26-0112 Dossier bekijken
IRRECEVABLE
Le recours est irrecevable en ce qu’il manque de clarté.
Régime de sécurité particulier individuel
CA/26-0105 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
Le plaignant ne conteste pas son transfert, mais l’établissement pénitentiaire de destination, principalement, en raison de son plan de…
Transfèrement
CP22/26-0023 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - MEDICAL
Une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le champ de compétence…
Pas de décision du directeur
CA/26-0097 Dossier bekijken
TRANSFERT - IRRECEVABLE
En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le…
Transfèrement
KC16/25-0371 Dossier bekijken
BEZOEK - MOTIVERING
Klager deed een aanvraag voor ongestoord bezoek waarbij er sprake moest zijn van belangstelling van minstens 6 maanden die toelaat te…
Autre décision directeur
CP36/25-0604 Dossier bekijken
FOUILLE - ABSENCE DE PIECES
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte…
Fouille à corps
KC16/25-0360 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN VOORWERPEN - BEWIJS - TOEREKENBAARHEID - VOORWERPEN - SCHADE
De klachtencommissie heeft kennisgenomen van het tuchtdossier. Klager werd…
Disciplinaire
Pas de décision du directeur