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CP22/26-0020

CP - Mons Commission des plaintes Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPTABILITE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative à la comptabilité est irrecevable.